L’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est publié au Journal officiel du 15 novembre 2011. Lire la suite…
Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice est publié au Journal officiel du 10 novembre 2011. Lire la suite…
Voici la fameuse décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 qui n’est, finalement, pas si révolutionnaire. Elle admet la « délégation-partage » de l’autorité parentale au sein d’un couple de femmes sur les deux filles de la mère. Ce qui n’est pas vraiment une nouveauté. Lire la suite…
Bonjour,
Quelqu’un aurait-il en sa possession la décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 dont tout le monde parle en ce qu’il aurait accordé l’autorité parentale conjointe à une femme pacsée à une autre sur les enfants de celle-ci ? Car je ne ne suis pas du tout certain que les commentaires lus sur la toile aient été rédigés au vu de la décision elle-même. J’ai plutôt le sentiment que beaucoup se sont contentés des dépêches et ont brodé autour.
En général on trouve la référence suivante : TGI Bayonne, 26 oct. 2011, n° 11/00950 : JurisData : 2011-023498
Merci beaucoup,
Jean-Philippe
La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ont souhaité donné la parole aux associations quant à la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Lire la suite…
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé le 26 octobre 2011 de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’assistance médicale à la procréation et plus particulièrement s’agissant de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique. Lire la suite…
La circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie » est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des libertés du 31 octobre 2011. Lire la suite…
Voici une décision, dont les faits ne manquent pas de piquant. Une femme, en faisant usage d’un extrait de naissance falsifié, a pu enchaîner trois mariages avant même que la dissolution du précédent ne soit prononcée. Lire la suite…
Dans le numéro de septembre 2010 de l’AJ famille, consacré au calcul de la prestation compensatoire, Axel Depondt avait proposé aux praticiens et aux magistrats une méthode reposant sur la constatation que cette dernière doit être un multiple de la capacité d’épargne du débiteur. Lire la suite…
Le mois dernier, l’AJ famille publiait un dossier sur les comptes bancaires et la séparation. Nous poursuivons ce mois-ci avec le logement et la séparation. Lire la suite…
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