Au Bulletin officiel du ministère de la justice du 31 octobre 2011 : fin de vie
La circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie » est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des libertés du 31 octobre 2011.
Cette circulaire a notamment pour objectif de guider les magistrats dans la prise de décisions relatives à l’opportunité des poursuites, au choix des qualifications, à l’orientation de la procédure, mais également à la gestion humaine et médiatique de l’affaire.
L’intervention du juge dans ce type de situation (usant d’un vocabulaire professionnel et de qualifications criminelles) est rendue plus délicate tant par la dimension privée de la sphère familiale, dans un moment, par définition, de grande émotion, que par la spécificité du monde médical, légitimement attaché à établir le bien-fondé de son action.
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