Forum Famille Dalloz

L’objet de la première partie du dossier de l’AJ famille consacré aux « prestations à destination des familles » était, d’abord, de permettre au praticien de comprendre l’articulation des différentes prestations et, ensuite, de mettre l’accent sur un certain nombre de problèmes récurrents, comme celui de l’extension du droit à réversion au profit du partenaire survivant ou encore l’allocation de soutien familial. Le second volet se poursuit au mois d’avril autour de la compétence du juge aux affaires familiales et des incidences sur les prestations sociales de la séparation du couple (marié ou non), qui peut être génératrice de droits nouveaux ou, tout au contraire, conduire à la remise en cause de droits pourtant reconnus jusqu’alors.

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Les personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée bénéficie d’un dispositif d’allègement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale (CGI, art. 1391 B bis et 1414 B). Lire la suite…

Bonjour,

J’espère que quelqu’un poura m’apporter une réponse. Je vous explique :

Je travaille sur Bordeaux et mon compagnon sur Paris, nous venons d’avoir un bébé.
Nous souhaiterions nous pacser afin que je puisse démissionner et faire une demande de rapprochement familial pour le rejoindre à Paris.
Le rapprochement familial me permettrait de toucher des indemnités chômage le temps de m’installer et de retrouver un emploi sur Paris.
Pour des questions pratiques, ils nous seraient plus évident de nous pacser sur Bordeaux.
Il semble que, pour cela, nous devions faire une attestation sur l’honneur comme quoi nous vivons ensemble sur Bordeaux ; ce qui n’est en aucun cas un problème car des factures sont à son nom.
Mais alors ma question est la suivante : faire une attestation de résidence commune sur Bordeaux peut-elle poser problème si, en suivant mon compagnon, je démissionne dans les 2 mois, et demande un rapprochement familial sur Paris ?
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Je vous avais proposé le 2 avril 2012 un petit cas pratique en matière de liquidation des régimes matrimoniaux élaboré par Stéphane David et Alexis Jault. Lire la suite…

Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour d’appel de Versailles (n° 12/00002) a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière de divorce, et plus particulièrement en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lire la suite…

La délégation des barreaux de France organise vendredi 13 avril 2012 des « entretiens européens » sur le droit de la famille. Lire la suite…

Mauvaise nouvelle. L’administration fiscale a changé d’avis au sujet de fiscalité de la prestation compensatoire versée au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement intégral dans ce délai. Lire la suite…

Le prêt immobilier étant demeuré partiellement impayé à la suite d’une succession difficile, la Caisse d’épargne veut saisir l’immeuble qui était notre résidence principale et dans laquelle je vis toujours. Peut-elle saisir l’immeuble dont j’ai 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété ? Peut-elle me faire partir alors que j’y vis ?

Annoncé au mois de janvier 2012 (V. notre billet du 23 janv. 2012), le livret de préparation au mariage est désormais disponible. Lire la suite…

Je vous propose un petit exercice. L’AJ famille publiera dans son numéro d’avril un cas pratique de liquidation de régime matrimonial élaboré par Stéphane David et Alexis Jault. Je vous livre ici toutes les données pour pouvoir seul résoudre le cas et vérifier la solution dans l’AJ famille le moment venu. Ceux qui disposent de l’ouvrage de MM. David et Jault (Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz référence, 2011/2012) pourront s’y référer utilement. Une formation sur les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux est également prévue le 15 mai 2012 à Paris (dalloz-formation.fr). Lire la suite…