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Cas pratique liquidatif de Stéphane David

Je vous propose un petit exercice. L’AJ famille publiera dans son numéro d’avril un cas pratique de liquidation de régime matrimonial élaboré par Stéphane David et Alexis Jault. Je vous livre ici toutes les données pour pouvoir seul résoudre le cas et vérifier la solution dans l’AJ famille le moment venu. Ceux qui disposent de l’ouvrage de MM. David et Jault (Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz référence, 2011/2012) pourront s’y référer utilement. Une formation sur les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux est également prévue le 15 mai 2012 à Paris (dalloz-formation.fr).

Voici l’énoncé :

Après avoir vécu quelques années en concubinage, Monsieur Alexandre Dumas et Madame Augustine Maquet se sont mariés sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Brunoy, le 2 mai 1996. Ce régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis lors.

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le Tribunal de grande instance de Créteil, le 17 févr. 2010, laquelle a notamment attribué à Madame Maquet la jouissance privative du bien sis à Brunoy, tout en précisant que cette jouissance aurait lieu à titre gratuit pendant une année et à titre onéreux au-delà, et mis à la charge de Monsieur Dumas le remboursement des échéances de l’emprunt souscrit auprès du LCL en vue de son acquisition. Ladite ordonnance a également désigné Maître Juste, notaire à Paris, avec pour mission d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, sur le fondement de l’art. 255, 10°, c. civ.

Madame Maquet a fait délivrer une assignation en divorce pour faute à son époux, par exploit d’huissier du 13 août 2010.

Dans le cadre des opérations d’expertise, les parties ont communiqué à Maître Juste les informations suivantes.

Monsieur Dumas a fait l’acquisition d’un appartement sis à Créteil, lequel a constitué le logement de la famille, aux termes d’un acte reçu par Maître Rondot, notaire à Créteil, le 2 janv. 1995, moyennant un prix principal de 150 000,00 €, auquel il convient d’ajouter 15 000,00 € de frais. Ce prix d’acquisition a été financé à l’aide d’un emprunt intégral. Les mensualités de cet emprunt ont toujours été remboursées par Monsieur Dumas à l’aide de ses revenus. Ce dernier a ainsi réglé de ce chef la somme de 60 000,00 € depuis la célébration du mariage jusqu’au mois de février 2010, étant précisé qu’il a remboursé 40 000,00 € au titre du capital et 20 000,00 € au titre des intérêts.

Monsieur Dumas vous précise, à toutes fins utiles, qu’au jour de la célébration du mariage la valeur du bien s’élevait à 180 000,00 € et que, en raison de la construction d’une usine de retraitement des eaux usées dans le quartier, qui a fortement dégradé le marché de l’immobilier, sa valeur actuelle s’élève seulement à 155 000,00 €.

Le 2 août 2003, les époux ont acquis une maison sise à Brunoy, moyennant un prix principal de 400 000,00 €, auquel il convient d’ajouter 40 000,00 € de frais. Ce prix d’acquisition a été réglé selon les modalités suivantes :
            – à hauteur de 240 000,00 €, à l’aide des économies du ménage ;
            – à hauteur de 200 000,00 € à l’aide d’un emprunt souscrit auprès du LCL.

Les époux sont d’accord pour reconnaître que la valeur actuelle du bien s’élève à 600 000,00 € et que sa valeur s’élevait à 550 000,00 € au mois de février 2010. Par ailleurs, sa valeur locative peut être évaluée à 1 800,00 € mensuel.

Conformément aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, Monsieur Dumas a remboursé l’emprunt souscrit auprès du LCL. Depuis la date de l’ordonnance de non-conciliation, il a remboursé de ce chef la somme de 65 000, 00 € dont 3 000,00 € d’intérêts.

Les époux sont également propriétaires des biens suivants :
            – une véhicule automobile de marque Renault, dont la valeur serait de l’ordre de 8 000,00 € 
            – des meubles meublants, dont la valeur s’élève à 12 000,00 € ;
            – un compte joint ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS, dont le solde s’élevait, en février 2010, à 6 000,00 € et dont le solde actuel est de 4 000,00 € ;
            – un compte de dépôt ouvert au nom de Monsieur Dumas dans les livres de la Banque Postale et dont le solde s’élevait, en février 2010, à 1 000,00 € et dont le solde actuel est de 14 000,00 € ;
            – un livret A ouvert dans les livres du Crédit Agricole au nom de leur fils commun, Antoine, et dont le solde s’élève à 13 000,00 €.
            – un compte de dépôt ouvert au nom de Madame Maquet dans les livres de la Banque Postale, dont le solde était débiteur à hauteur de 2 500,00 € en février 2010.

Enfin, Monsieur Dumas vous indique qu’il a été licencié par son dernier employeur au cours de l’année 2010. Alexandre tient cependant à préciser que si le licenciement lui a été notifié le 10 janv. 2010, il n’a toutefois perçu son indemnité de 80 000,00 €, au titre de la réparation « de son préjudice financier et matériel », que le 4 septembre de la même année.

Grâce à l’intervention du notaire désigné et des avocats respectifs des parties, ces dernières sont parvenues à un accord, aux termes duquel il est notamment prévu que Madame Maquet conservera la maison sise à Brunoy ainsi que les meubles meublants et le véhicule automobile, quitte à devoir une soulte à son époux.

Précisions

– la date de jouissance divise retenue est le 18 mars 2012.

– s’agissant de la valeur locative du bien sis à Brunoy il est proposé de retenir une réfaction de 20 % pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation

Il ne vous reste plus qu’à dresser l’état liquidatif !

Réponse bientôt dans l’AJ famille


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