Le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 (JO du 25) prévoit le versement d’une aide exceptionnelle, incessible et insaisissable, de 200 € liée à la crise sanitaire aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une aide personnelle au logement. Elle ne bénéficie pas aux étudiants, sauf s’ils sont par ailleurs signataires d’un contrat d’apprentissage ou s’ils sont salariés. Lire la suite…
Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (JO du 24) prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d’ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. Lire la suite…
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ayant imposé que les ordonnances de protection soient délivrées dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 a imposé que l’acte de signification soit remis au greffe dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, à peine de caducité de la requête. De nombreux praticiens se sont élevés contre cette nouvelle règle qui va à rebours de l’esprit de la réforme initiale (v. notamment brève du 8 juin 2020).
À la suite de plusieurs réunions de concertation et à l’issue du Comité National de Pilotage de l’Ordonnance de Protection (CNPOP), Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a exposé le contenu du nouveau décret modifiant le décret du 27 mai dernier : Lire la suite…
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée au Journal officiel de ce jour, non seulement reporte l’entrée en vigueur de certaines réformes – dont celle de la procédure de divorce et de l’intermédiation de la CAF dans le paiement des pensions alimentaires – mais contient également certaines dispositions relatives aux maisons de naissance, aux étrangers et aux Français expatriés. Lire la suite…
Le 11 mars 2020, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères avait pris un arrêté de suspension d’une durée de 3 mois de l’adoption internationale en Haïti du fait de la situation sécuritaire actuelle dans ce pays. Une nouvelle évaluation de cette situation devait être effectuée. Résultat : la suspension est prolongée jusqu’au 31 août 2020 par arrêté du 9 juin 2020. Il faut dire aussi que le Covid-19 s’en est mêlé…
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 porte à sept jours ouvrés (au lieu de cinq) la durée du congé financé par l’employeur en cas de décès d’un enfant d’un salarié qui était âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge s’il était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente dudit salarié (C. trav., art. L. 3142-4).
En pareille circonstance, le salarié se voit également accorder un congé de deuil de huit jours supplémentaires, financé en partie par la sécurité sociale. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant (C. trav., art. L. 3142-1-1).
Au total, le salarié bénéficie d’un congé de 15 jours. Il en est de même pour les fonctionnaires (L. 83-634 du 13 juill. 1983, art. 21). Lire la suite…
Dans le sillage du grenelle contre les violences conjugales, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorise déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales. Lire la suite…
Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 (JO du 1er) organise la deuxième phase du déconfinement (du 2 juin au 21 juin normalement) et assouplit les règles jusqu’alors mises en place avec, en particulier la fin des restrictions de circulation à travers le territoire métropolitain (fin de la règle des 100 kilomètres) qui pourront toutefois être rétablies par le préfet (art. 57)… Autant dire qu’il faut rester vigilants. Lire la suite…
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