Forum Famille Dalloz

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Bonjour,

Dans les arrêts de jurisprudence, les personnes concernées sont désignées par leur prénom suivi de l’initiale de leur nom.

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Les deux règlements UE 2016/1103 et 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour le premier et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour le second ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 8 juillet 2016. Ils entrent en vigueur le 28 juillet 2016 et en application pour l’essentiel le 29 janvier 2019. Lire la suite…

Traditionnellement, la Cour de cassation propose dans son rapport annuel un certain nombre de modifications législatives ou réglementaires. Dans son rapport pour 2015, nous retiendrons celle en matière de divorce. Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait considéré que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le bail à l’un des époux entraîne la fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, quand bien même le bailleur n’aurait pas été informé de la fin de la cotitularité. Commentant cette décision pour l’AJ famille, Frédéric Bicheron avait émis le vœu, « afin que le bailleur, qui peut légitimement ignorer le divorce de ses preneurs et l’attribution judiciaire du bail à l’un d’eux, puisse être informé du changement de titulaire » que « le législateur prévoie une mesure de publicité spécifique, comme l’obligation d’en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent » (AJ fam. 2015. 682).

La préconisation de la Cour de cassation va en ce sens. Lire la suite…

Publié sous la direction de Daniel Mainguy,  Professeur à la faculté de droit de Montpellier, l’ouvrage « Le nouveau droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » reprend, article par article (ou bloc d’articles par bloc d’articles) l’ensemble de l’ordonnance du 10 février 2016, ainsi que, s’agissant de la responsabilité extracontractuelle, l’avant-projet de loi sur la responsabilité civile, récemment présenté à la communauté des spécialistes, en présentant la réforme et l’essentiel de ses apports. Lire la suite…

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2016 (Civ. 1^re, n° 15-16.696), a jugé les dispositions de l’article 16-11 al. 5 du code civil, selon lesquelles une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être ordonnée en référé mais uniquement à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation, conformes à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) et 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant (droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux) dès lors qu’elles ne privent pas le demandeur de son droit d’établir un lien de filiation avec l’enfant ni de contester une paternité. Lire la suite…

La Commission européenne a présenté, le 30 juin 2016, une proposition de règlement modifiant le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (COM(2016) 411/2). Lire la suite…

Établie par la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et la Délégation aux Victimes du ministère de l’Intérieur, l’étude nationale sur les morts violentes dans le couple, constate, pour 2015, que tous les deux jours et demi, un homicide est commis en France au sein du couple. Lire la suite…

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA) grâce à une procédure efficace de recouvrement, une articulation entre l’allocation de soutien familial (ASF) versée aux parents isolés et la contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par le juge, ainsi qu’un partage d’informations sur la situation du débiteur d’aliments. Expérimenté pendant dix-huit mois (du 21 oct. 2014 au 20 avr. 2016) par les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole de vingt départements français, le dispositif a été généralisé par la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 déc. 2015 (JO du 22), du moins en partie. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 apporte les précisions nécessaires tout en poursuivant la généralisation. Lire la suite…