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Au JOUE du 8 juillet 2016 : coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux

Les deux règlements UE 2016/1103 et 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour le premier et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour le second ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 8 juillet 2016. Ils entrent en vigueur le 28 juillet 2016 et en application pour l’essentiel le 29 janvier 2019.

On notera que le Brexit ne pourra y faire échec, dès lors que la Grande-Bretagne ne figure pas au nombre des Etats participants  qui comptent : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède. L’Estonie a déjà fait savoir qu’elle était partante également.

A compter du 29 janvier 2019, les règles de conflit de lois seront unifiées entre les Etats membres participants à la coopération. Un gage de prévisibilité et de sécurité juridique (v. égal. notre brève du 10 déc. 2015).

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