Anonymisation des décisions de justice : questions
Bonjour,Dans les arrêts de jurisprudence, les personnes concernées sont désignées par leur prénom suivi de l’initiale de leur nom.
Pourquoi l’anonymat total n’est pas respecté ? De plus ces personnes sont-elles informées qu’elles figurent dans des bases bibliographiques ?Que prévoit la loi à ce sujet ?Merci à vous de m’informer. Cordialement.
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Bonjour,
Les règles relatives à l’anonymisation des décisions se trouvent en ligne sur le site de Legifrance. Il vous suffit de cliquer sur ce lien ou de le copier/coller : https://www.legifrance.gouv.fr/Bases-de-donnees/Contenus/Jurisprudence-judiciaire