Beaucoup ont trouvé le moment mal choisi. Quoi qu’il en soit, dans une circulaire du 25 janvier 2013, la Garde des Sceaux entend faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Voici ce qu’elle indique aux procureurs généraux des cours d’appel, procureurs de la République et greffiers en chef des tribunaux d’instance : Lire la suite…
Je vous signale la parution des Mélanges en l’honneur du Professeur Françoise Dekeuwer-Défossez. Lire la suite…
Une récente réponse ministérielle nous livre quelques données chiffrées relatives au pacs. Lire la suite…
Les États généraux du droit de la famille ne connaissent pas la crise ! Avec près de 1 800 participants la 9e édition est sans aucun doute un succès. Lire la suite…
Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sera examiné le 29 janvier 2013 sur la base du texte adopté par la commission des lois le 17 janvier dernier. Notons d’emblée que les questions de PMA et de mère porteuse seront examinéesdans le cadre du projet de loi sur la famille prévu pour le mois de mars. Lire la suite…
Au moment du divorce, il est rare que la question de la prestation compensatoire ne se pose pas, même si elle n’est pas systématiquement soumise au juge. Son montant, évidement, sera âprement discuté, de même que les différentes méthodes de calcul diffusée par l’AJ famille en septembre 2010. Lire la suite…
Une réponse ministérielle du 17 janvier 2013 fait le point sur le régime fiscal des Français à l’étranger pour leur résidence en France. Lire la suite…
À noter au Journal officiel du 16 janvier 2013 deux textes sur l’allocation de logement Lire la suite…
La loi n° 2012-1560 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées modifie le régime des immunités pénales prévues en matière d’aide au séjour irrégulier (CESEDA, art. L. 622-4). Lire la suite…
CFPE-Enfants disparus organise un colloque gratuit « Enlèvements parentaux : Quelles réponses juridiques à la rupture des liens ? ». Il se déroulera à Paris le 20 février 2013. Lire la suite…
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