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Archives pour 01/2013

Au Journal officiel du 30 décembre 2012 : droits sociaux, lois de finances et étrangers

Voici les textes que nous avons retenus dans le Journal officiel du 30 décembre 2012 : Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Du nouveau en matière de taxes liées à l’immigration

Sur la question des taxes liées à l’immigration, la circulaire INTV1243671C  du 31 décembre 2012 détaille les modifications opérées par l’article 42 de la loi de finances pour 2013 et le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012. Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Séquestre et divorce

Bonjour,

Dans le cadre de la vente d’un bien commun lors d’une procédure de divorce en cours, sur quel fondement juridique l’un des époux peut-il faire sequestrer une partie du prix de la vente pour garantir le règlement de sommes qu’il réclamera lors de la liquidation ? Quels sont les recours de l’autre époux pour s’y opposer ?

ML

Categories: Divorce Tags:

Au Journal officiel du 29 décembre 2012 : droits sociaux

Voici les textes, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2012, qui ont retenu notre attention :  Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Au Journal officiel du 27 et du 28 décembre 2012 : procédure et aide exceptionnelle

On notera au Journal officiel du 28 décembre 2012 le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 qui crée la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction judiciaire et détermine les critèresd’inscription sur les listes d’experts judiciaires. Lire la suite…

Categories: Divers, JO, Procédure familiale Tags:

Au Journal officiel du 26 décembre 2012 : autorité parentale, procédure familiale et juridictions de proximité

Le décret n° 2012-1443 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale est publié au Journal officiel du 26 décembre 2012. Lire la suite…

Réforme de la protection des majeurs – Comprendre et mesurer les impacts

 Devant le succès remporté par un premier séminaire organisé sur ce thème par l’INFA (Institut National de Formation et d’Application), à Nogent-sur-Marne, le 27 Novembre dernier, une nouvelle session est proposée le 22 janvier prochain. Lire la suite…

Categories: Majeurs protégés Tags:

Défaut de déclaration des contrats d’assurance vie

Le défaut de déclaration de contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France est désormais soumis aux mêmes sanctions que le défaut de déclaration de compte à l’étranger (art. 14 I D de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 modifiant l’art. 1766 du CGI). Cette disposition concerne les déclarations souscrites à compter du 1er janv. 2013.

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Suppression de la juridiction de proximité : report

01/01/2013 un commentaire

La loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, supprimait, à compter du 1er janv. 2013 la juridiction de proximité : maintenus les juges de proximité devaient être rattachés au TGI. Lire la suite…

Categories: Procédure familiale Tags:

Fin du dispositif « Scellier » ?

Le dispositif Scellier métropolitain et ultramarin devait prendre fin le 1er janvier 2013. Lire la suite…

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