Forum Famille Dalloz

Au moment du divorce, il est rare que la question de la prestation compensatoire ne se pose pas, même si elle n’est pas systématiquement soumise au juge. Son montant, évidement, sera âprement discuté, de même que les différentes méthodes de calcul diffusée par l’AJ famille en septembre 2010.

Sur ce point, les avis divergent. Certains refusent d’appliquer ces méthodes, d’autres au contraire s’en sont très vite emparées. Ce qui est le cas de nombreux magistrats, qui peuvent demander à tel ou tel avocat sur quelle(s) méthode(s) ils se fondent. Sur ce point, je vous invite à lire, l’interview d’Anne Bérard qu’ont réalisée Isabelle Copé-Bessis et Anne Karila-Danziger. Un tableur a été mis en place au sein du TGI de Paris à partir des méthodes publiées dans l’AJ famille. Beaucoup de magistrats parisiens l’utilisent même si son emploi n’est nullement généralisé et qu’il ne peut s’agir que d’un outil « n’ayant vocation qu’à donner un repère chiffré, que le juge pourra ainsi confronter à sa perception de la disparité ». Pour que tout le monde puisse avoir connaissance des propos très intéressants d’Anne Bérard – et pas seulement les abonnés à l’AJ famille ! – l’interview peut être lue gratuitement sur le site de Dalloz revues en cliquant ici. Attention, l’accès libre ne dure qu’une semaine !

 Mais l’application de telle ou telle méthode  n’est certainement pas l’unique enjeu. Après un retour sur l’évaluation de la prestation compensatoire et l’application des différentes méthodes, le dossier de l’AJ famille du mois de janvier 2013 aborde la question de l’exigibilité et des garanties de la prestation compensatoire ainsi que celle des voies d’exécution. S’agissant du premier point, il convient de rappeler que, pour que la prestation compensatoire devienne exigible, il faut non seulement que le jugement prononçant le divorce soit passé en force de chose jugée, mais encore que la décision fixant la prestation compensatoire soit exécutoire. La pratique révèle à cet égard un certain nombre de subtilités. « Lorsqu’aucune voie de recours n’est exercée à l’encontre du jugement de divorce, la prestation compensatoire devient exigible au jour où ce jugement passe en force de chose jugée, parce qu’à cette date le jugement devient exécutoire. Mais lorsqu’une voie de recours est exercée, le prononcé du divorce peut dans certains cas devenir définitif, sans pour autant que la prestation compensatoire ne devienne exigible. Cette situation s’explique par l’effet suspensif de l’appel en général (C. pr. civ., art. 539) et par l’absence d’exécution provisoire attachée à la prestation compensatoire en particulier (C. pr. civ., art. 1079, al. 1^er).  Dans ces cas, ce n’est qu’exceptionnellement, par le biais de l’exécution provisoire, que la prestation compensatoire peut devenir exigible. Il n’en demeure pas moins que la décision fixant la prestation compensatoire, bien que différée dans son exécution du fait de l’existence d’une voie de recours, produit certains effets rétroactivement » (S. Thouret).

Les auteurs du dossier se sont également intéressés à la fiscalité, à l’honoraire de résultat qui peut être prévu par l’avocat (avec notamment un modèle de convention) et à ce qui se passe au-delà de nos frontières (Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, Suisse, Finlande, Luxembourg et Suisse).   

Pour finir, Stéphane David nous soumet un nouveau cas pratique de calcul de la prestation compensatoire.

Plan du dossier

. Évaluation de la prestation compensatoire: un exercice divinatoire ? par Dominique Piwnica
. L’application pratique des méthodes d’évaluation par les juges, propos d’Anne Bérard recueillis par Mes Copé-Bessis et Karila-Danziger
. L’exigibilité de la prestation compensatoire, par Sylvain Thouret
. Les garanties de la prestation compensatoire et les voies d’exécution, par Murielle Gamet et Emeric Martin-de Poulpiquet
. Sécuriser les prestations compensatoires à travers l’assurance, par Lionel Nataf
. Trois questions à Hélène Poivey-Leclercq (honoraire)
. Modèle de convention d’honoraire de résultat, par Muriel Laroque
. Panorama de droit comparé, par Ségolène Perrin
. Pour une meilleure prise en compte de la retraite dans le calcul, par Myriam Doucet
. Récapitulatif des conséquences fiscales (IR), par Stéphanie Lalande Champetier de Ribes
. Trois questions fiscales à Axel Depondt
. Cas pratique de Stéphane David