Au Journal officiel du 13 septembre 2019 – Code de la justice pénale des mineurs
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 par voie d’ordonnance dans les conditions de l’article 38 de la Constitution. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
Selon les termes de l’habilitation, le Gouvernement était autorisé à regrouper et organiser dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Le rapport souligne qu' »il a ainsi été fait le choix de regrouper toutes les dispositions spécifiques à la justice pénale des mineurs. Si les entreprises de codification se réalisent habituellement à droit constant, le Gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, tout en conservant à droit constant ce qui a fait ses preuves et fonctionne ».
L’Unicef a réagi dès la présentation du texte en conseil des ministres. Lire la suite…
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