Au Journal officiel du 26 juillet 2019 : organisation et transformation du système de santé
29/08/2019
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (JO du 26) relative à l’organisation et à la transformation du système de santé autorise les sages-femmes à prescrire et pratiquer les vaccinations de l’enfant, et non plus seulement celles du nouveau-né (CSP, art. L. 4151-2). Elle crée également un espace numérique de santé pour chaque usager lui donnant accès à ses données et services numériques de santé (CSP, art. L. 1111-13 s.).
Au plus tard le 1er juillet 2021, le dossier médical partagé sera ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal (CSP, art. L. 1111-14).
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