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Au Journal du 24 juillet 2019 : Réforme de la justice (décret)

Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publié au Journal officiel du 24 juillet 2019.

Concernant les majeurs protégés

Il adapte la procédure devant le juge des tutelles en cas de demande ou de révision en matière de protection juridique des majeurs, notamment en intégrant l’habilitation familiale à la section dédiée aux autres mesures prononcées par le juge et aménage le rôle du ministère public (V. E. Pecqueur, AJ fam. 2019. 266 in dossier Réforme de la justice, mai 2019).

 

Il désigne le greffier en chef des services de greffe judiciaire comme autorité pour établir le certificat visé à l’art. 38 de la convention de La Haye du 13 janv. 2000 sur la protection internationale des adultes.

Concernant le changement de régime matrimonial

Il intègre au code de procédure civile les modifications relatives au changement de régime matrimonial pour prendre en compte la fin de l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs et l’information devant être délivrée aux représentants des majeurs protégés et des mineurs sous tutelle (V. P. Hilt, AJ fam. 2019. 256 in dossier Réforme de la justice, mai 2019).

Concernant les actes non contentieux confiés au notaire

Il prévoit diverses mesures de coordination pour supprimer des dispositions du code de procédure civile ou du code de la santé publique la référence au juge dans les procédures relatives aux actes de notoriété et actes de l’état civil ou les procédures de recueil du consentement à la PMA, celles-ci étant désormais confiées exclusivement aux notaires (V. M. Saulier, AJ fam. 2019. 259 in dossier Réforme de la justice, mai 2019).

Attribution provisoire de la jouissance du logement

Il précise la procédure applicable à une demande de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille des parents non mariés prévue à l’alinéa 3 de l’article 373-2-9-1 créé par la loi n° 2019-222 en renvoyant à l’article 1136 du code de procédure civile (S. Thouret, AJ fam. 2019. 247 in dossier Réforme de la justice, mai 2019).

 

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