Forum Famille Dalloz

Les Notaires de France lancent une opération de parrainage pour soutenir les étudiants en droit ! Lire la suite…

Réunis en commission mixte paritaire le 17 février dernier, les députés et sénateurs ont échoué à trouver un accord sur une version commune du projet de loi de bioéthique (sur les dispositions ayant d’ores et déjà fait l’objet d’un vote conforme, v. A. Dionisi-Peyrusse, AJ fam. 2021. 144). Sans grande surprise en vérité. Désormais, nous attendons tous que les travaux reprennent à l’Assemblée. Mais aucune date n’est encore fixée. Et il est à craindre que la publication de la loi n’intervienne finalement pas avant l’été mais plutôt en fin d’année…

En attendant, je vous invite à lire l’ouvrage de Dominique Mehl, intitulé « La PMA déconfinée. La révision de la loi de bioéthique en 2020 » qui retrace l’évolution de la législation depuis la première loi de bioéthique en 1994. Lire la suite…

Selon un communiqué de presse commun du Collectif Féministe Contre le Viol et la Fondation des Femmes, une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique. Son divorce aurait été prononcé à ses torts exclusifs pour avoir refusé des relations intimes avec son mari.

Pour rappel, dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle tant d’origine interne (not. Crim 11 juin 1992, n° 91-86.346) qu’européenne (CEDH, 22 nov. 1995, S. W. et C. R. c/ Royaume-Uni), depuis 2006, la loi française incrimine clairement le viol dans le couple, toute référence à la présomption simple de consentement des époux à l’acte sexuel étant par ailleurs supprimée depuis le 11 juillet 2010  : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage » (C. pén. art. 222-22).

Il y a donc un paradoxe certain à maintenir, au plan civil, le « devoir conjugal » (par ex. Civ. 1^re, 17 déc. 1997, n° 96-15.704) et à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux qui ne s’y soumettrait pas. Cette jurisprudence a vécu… À l’avenir, le débat portera certainement davantage sur la question des dommages-intérêts !

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La deuxième édition du mémento Dalloz « Droit des successions et des libéralités » est désormais disponible. L’auteur n’est autre que Jérémy Houssier, bien connu des lecteurs de l’AJ famille. Les praticiens n’étant pas toujours à l’aise avec la matière des successions/libéralités, il peut être très précieux de disposer d’un petit ouvrage à jour et faisant rapidement le point sur la question à l’aide, notamment, de schémas et de tableaux de synthèse que les étudiants apprécient tout autant. Vous trouverez d’ailleurs ci-dessous l’un d’eux : le tableau de synthèse comparatif du rapport et de la réduction des libéralités. Lire la suite…

Auditionné par la mission d’information, UNICEF France s’inquiète de certaines recommandations du rapport sur les « problématiques de sécurité associées à la présence des mineurs non accompagnés sur le territoire », présenté aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, notamment celles relatives à l’identification des mineurs et l’évaluation de leur âge. Lire la suite…

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en place un dispositif de solidarité pour aider les étudiants à faire face aux conséquences de la crise de la Covid-19.

Cours à distance, manque de relations sociales et d’échanges, logements de taille réduite, perte de jobs étudiants… les restrictions liées au contexte sanitaire accentuent les situations d’isolement et de précarité pour la population étudiante. Les Notaires de France soutiennent les étudiants avec deux grandes actions de solidarité. L’une à destination de tous les étudiants, et l’autre à destination des étudiants en droit. Lire la suite…

Bonjour ,

J’ai signé un contrat en décembre 2019 pour la fête de mon mariage en juin 2021.
Aucune clause dans le contrat ne stipule une quelconque épidémie. Lire la suite…

Comme annoncé il y a quelque temps (v. notre brève du 25 janvier 2021), une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel conventionnel.

Si l’on peut se féliciter que notaires et avocats parlent d’une seule voix – ce qui n’est pas si fréquent – avec pour ambition d’unifier les pratiques professionnelles sur tout le territoire français et de mettre un terme à des procédés divergents pour simplifier les relations entre les notaires et les avocats, la charte devra sans doute faire l’objet d’aménagements et de précisions.

Julien de Pauw et Marion Delplanque nous livrent, dans le numéro de février de l’AJ famille, leur regard d’avocats mais également l’avis de notaires.

En attendant de lire leur point de vue, vous trouverez ci-dessous le texte de la charte commune. Lire la suite…