Le règlement n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, qui met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, entre en vigueur le 21 juin 2012. Lire la suite…
La nouvelle édition de l’ouvrage « Droit de l’aide et de l’action sociales » de Messieurs Borgetto et Lafore est parue il y a quelques jours. Lire la suite…
En 2011, 42 140 victimes ont appelé le « 3919 », dédié aux violences conjugales selon la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF). Lire la suite…
Alors que le règlement n° 1259/2010 « Rome III » du 20 décembre 2010, qui met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, entrera en vigueur dans quelques jours, voilà que le Journal officiel de l’Union européenne publie, le 15 juin 2012, une résolution du 15 décembre 2010 ! Lire la suite…
Dans la continuité des assises nationales de la protection juridique des majeurs qui se sont tenues le 9 février 2012, les quatre grandes associations tutélaires ont conduit une série d’auditions aux fins de dégager plusieurs propositions d’amélioration de la réforme engagée par la loi du 5 mars 2007. Lire la suite…
« Les droits des personnes handicapées. Bilan et perspectives », ouvrage publié sous la direction de Madame Anne-Sophie Mugnier-Renard, s’appuie sur une journée d’Études, organisée en 2010 par le laboratoire interdisciplinaire sur les échanges et la norme (LIEN) de la Faculté de droit, d’économie et de gestion de Valenciennes portant sur l’évaluation du dispositif juridique érigé en faveur des personnes handicapées. Lire la suite…
Les règles relatives à la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil résultent essentiellement de principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation. Par deux arrêts du 11 déc. 1992, la Haute juridiction a jugé que, « lorsqu’à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence. » (Cass. ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900 et 91-12.373). Lire la suite…
Ce colloque « Censure et cinéma » vise, par une approche interdisciplinaire (historique, juridique, économique, littéraire et cinématographique) à analyser la censure, dont les formes sont multiples.
Si la censure consiste, la plupart du temps, en une intervention étatique dans le champ de la production culturelle, elle peut cependant être exercée, suivant les époques et les pays, sous l’influence d’un parti politique, de groupes religieux, de l’industrie cinématographique elle-même ou du marché.Le colloque envisagé a une dimension plurielle. Il a ainsi pour ambition de retracer l’historique des censures, celles-ci étant concomitantes à la naissance du cinéma, et de dessiner les contours juridiques, économiques et esthétiques des processus de censure dans les cinématographies nationales.
La nouvelle édition du mémento pratique Francis Lefebvre de droit de la famille est parue il y a déjà plusieurs semaines. Lire la suite…
Le 6 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a refusé de renvoyer à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée en matière d’adoption posthume à propos de l’article 353-2 du code civil aux termes duquel « La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ». Voici un extrait de la décision. Lire la suite…
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