Forum Famille Dalloz

La première journée des assises nationales de la protection juridique des majeurs s’est tenue hier à la maison de la chimie, soit au même endroit que les États généraux du droit de la famille quelques semaines plus tôt. 

De l’avis de tous, la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, n’est pas si mauvaise, mais pas si bonne non plus.

Certes pour la première fois le rôle central de la personne est affirmé en même temps que ses droits  (meilleure prise en considération de la volonté de la personne, droit à l’information, droit de vote, etc.). Les mesures sont dans l’ensemble mieux adaptées à la situation des personnes avec des professionnels mieux formés.

Mais, il est encore du chemin à parcourir pour que le majeur protégé soit « une personne à part entière et non pas entièrement à part » selon l’expression d’Emilie Pecqueur.

Un certain nombre de points doivent être revus ; constat que nous avions fait du reste dans le cadre du dossier de l’AJ famille d’avril 2011 consacré au bilan de la réforme.

Nous pouvons d’ores et déjà, avant même la clôture des travaux, évoquer quelques pistes de réflexion.

D’abord, la famille doit davantage être associée à la protection des personnes. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin, a annoncé qu’elle entendait soutenir les mandataires familiaux par des mesures adaptées.

Ensuite, le mandat de protection future, qui est loin d’avoir connu le succès attendu (seulement 538 mandats ont été conclus depuis l’entrée en vigueur de la réforme), mérite que de nouvelles réflexions soient menées pour que toute personne qui voit s’altérer progressivement ses facultés mentales puisse bénéficier de cette innovation juridique. Il en est de même de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) qui ne se développe pas aussi vite que prévu. En 2010, seulement 10 000 MASP ont été enregistrées (leur nombre a toutefois doublé par rapport à 2009).

Enfin, il est évident que, le 31 décembre 2013, le stock des mesures prononcé avant 2009 n’aura pas été révisé. Or un simple report de date ne suffira pas à résoudre la difficulté, dès lors qu’au stock existant se sont ajoutées de nouvelles mesures qui elles-mêmes devront faire l’objet d’un réexamen. Madame Bachelot-Narquin a assuré qu’il n’était pas question de laisser ces mesures devenir caduques par carence de l’autorité judiciaire. Reste à s’en donner les moyens…

Ces assises nationales donneront lieu à un livre blanc de propositions et surtout feront l’objet d’un rapport qui sera prochainement remis au Parlement.