Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sera examiné le 29 janvier 2013 sur la base du texte adopté par la commission des lois le 17 janvier dernier. Notons d’emblée que les questions de PMA et de mère porteuse seront examinéesdans le cadre du projet de loi sur la famille prévu pour le mois de mars. Lire la suite…
Au moment du divorce, il est rare que la question de la prestation compensatoire ne se pose pas, même si elle n’est pas systématiquement soumise au juge. Son montant, évidement, sera âprement discuté, de même que les différentes méthodes de calcul diffusée par l’AJ famille en septembre 2010. Lire la suite…
Une réponse ministérielle du 17 janvier 2013 fait le point sur le régime fiscal des Français à l’étranger pour leur résidence en France. Lire la suite…
À noter au Journal officiel du 16 janvier 2013 deux textes sur l’allocation de logement Lire la suite…
La loi n° 2012-1560 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées modifie le régime des immunités pénales prévues en matière d’aide au séjour irrégulier (CESEDA, art. L. 622-4). Lire la suite…
CFPE-Enfants disparus organise un colloque gratuit « Enlèvements parentaux : Quelles réponses juridiques à la rupture des liens ? ». Il se déroulera à Paris le 20 février 2013. Lire la suite…
Voici les textes que nous avons retenus dans le Journal officiel du 30 décembre 2012 : Lire la suite…
Sur la question des taxes liées à l’immigration, la circulaire INTV1243671C du 31 décembre 2012 détaille les modifications opérées par l’article 42 de la loi de finances pour 2013 et le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012. Lire la suite…
Voici les textes, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2012, qui ont retenu notre attention : Lire la suite…
À lire
Commentaires récents