Séquestre et divorce
10/01/2013
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d’un bien commun lors d’une procédure de divorce en cours, sur quel fondement juridique l’un des époux peut-il faire sequestrer une partie du prix de la vente pour garantir le règlement de sommes qu’il réclamera lors de la liquidation ? Quels sont les recours de l’autre époux pour s’y opposer ?
ML
Categories: Divorce
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