Le décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 (JO du 9) fixe à 61 euros hors taxes, à compter du 2 janvier 2013, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour Lire la suite…
Voilà qui est intéressant : la famille au cinéma ! Il s’agit du thème des VIe rencontres « Droit et cinéma » qui se tiendront à La Rochelle, les 28 et 29 juin 2013. Lire la suite…
Le protocole dénommé « Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs étrangers isolés » présente les nouvelles décisions décidées entre l’État et les départements pour assurer la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national (hors outre mer). Lire la suite…
J’aurais une question à poser aux lecteurs du forum famille Dalloz sur les adoptions plénières après le vote de la loi sur le « mariage pour tous ». Est-ce qu’une femme, qui a eu un enfant avec un donneur anonyme à l’étranger, peut le faire adopter par son épouse, même si la PMA est interdite en France pour les lesbiennes ? Lire la suite…
Ce sont les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras qui expérimenteront jusqu’au 31 décembre 2013 l’injonction de rencontrer un médiateur familial prévue au troisième alinéa de l’article 373-2-10 du code civil, avant l’audience, Lire la suite…
Vous trouverez la circulaire d’application de loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe en cliquant ici.
La table de référence pour fixer les pensions alimentaires a été actualisée pour 2013. Lire la suite…
Alors que la majorité des membres du Haut conseil de la famille s’est déclarée hostile à une modulation des allocations familiales en fonction des ressources (avis du 8 avril 2013), François Hollande n’en démord pas et a réitéré son projet de « moduler les prestations familiales selon les revenus » lors de la conférence de presse du 16 mai 2013.
Dans le même temps, deux chercheurs, Pierre-Yves Geoffard et Grégoire de Lagasnerie, envisagent de moduler le remboursement des soins médicaux selon les revenus des patients (“Réformer le système de remboursement pour les soins de ville, une analyse par microsimulation”, Economie et statistique, mai 2013, Insee). Leur article étudie une réforme possible de l’assurance maladie obligatoire qui prendrait la forme d’un plafond annuel de la participation financière en soins de ville ; plafond qui serait fixé en fonction des revenus…
Il est à craindre que tous ces projets de réformes renforcent le sentiment trop répandu que ce sont les « assistés » qui « profitent du système » et finissent par opposer dangereusement les familles. Lire la suite…
L’arrêté publié hier, qui modifiait l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, a été rectifié au Journal officiel d’aujourd’hui. Lire la suite…
Le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 28 mai – qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication – substitue aux termes « père » et « mère » le terme de « parents » dans le code de procédure civile notamment, procède, de façon générale, à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille et modifie les mentions du livret de famille. À cet égard, l’arrêté du même jour actualise l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Lire la suite…
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