Forum Famille Dalloz

Le 6 mai 2014, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Le texte sera discuté en séance publique du 19 au 21 mai prochains.

Beaucoup des amendements adoptés en commission ne sont que des amendements de forme ou de précision. Mais d’autres affectent le fond. Lire la suite…

Bonjour,

Je suis français et vit en France. Mon amie est chinoise et vit à Pékin en Chine. Nous souhaitons conclure un PACS (pacte civil de solidarité) sur le sol français en juillet 2014.

Nous souhaitons quelques éclaircissements relatifs aux documents à fournir. Elle doit produire :

un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois ;

un certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade de votre pays. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État ainsi que les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).
Nos questions sont les suivantes : Lire la suite…

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (JO du 10) autorise un salarié, en accord avec l’employeur, à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (RTT, jours de récupération, congés payés), qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Lire la suite…

Le rapport du Haut conseil de la famille sur les ruptures familiales a été adopté par consensus le 10 avril 2014.

Voici la liste de toutes les propositions : Lire la suite…

Après le rapport Théry, le rapport Rosenczveig et le rapport Gouttenoire, c’est au tour du rapport Juston d’être rendu public !

Voici les 31 propositions du rapport « Médiation familiale et contrats de coparentalité » ! Lire la suite…

Le rapport du groupe de travail « Protection de l’enfance et adoption » installé par Madame Bertinotti, l’ex-ministre déléguée à la famille, et présidé par Adeline Gouttenoire, a été rendu public le 11 avril 2014. Lire la suite…

Bonjour, je suis majeur né à l’étranger. Est-ce que je peux transcrire mon acte de naissance au SCEC a Nantes, par filiation ? L’ acte de naissance de mon père est inscrit au même service SCEC avec mention marginale de mariage de mes parents. Merci.

Le rapport de Jean-Pierre Rosenczveig, commandé par l’ex-ministre déléguée à la famille, a fait son apparition sur le site de Monsieur Rosenczveig. On y trouve 120 propositions pour renforcer les droits de l’enfant. Certaines, notamment sur l’accès aux origines, viennent s’ajouter voire contredire celles faites dans les rapports Théry (v. notre brève du 9 avr. 2014) et Gouttenoire (également rendu public ce mois-ci)…

Voici un extrait de la synthèse : Lire la suite…

Forme sociétaire fréquemment empruntée par les époux, la SCI ne saurait totalement échapper – pour le meilleur et pour le pire – aux événements de la vie conjugale. Bénéficiant de l’entente des époux qui a présidé à la constitution de la société, elle peut en retour être soudainement confrontée à une réalité qui devrait lui être a priori étrangère : le divorce de ses associés. Lire la suite…

Les huissiers de justice entendent bien participer à la réflexion sur la justice du XXIe siècle et formulent vingt propositions et notamment de : Lire la suite…