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Pacs franco-chinois

Bonjour,

Je suis français et vit en France. Mon amie est chinoise et vit à Pékin en Chine. Nous souhaitons conclure un PACS (pacte civil de solidarité) sur le sol français en juillet 2014.

Nous souhaitons quelques éclaircissements relatifs aux documents à fournir. Elle doit produire :

un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois ;

un certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade de votre pays. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État ainsi que les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).
Nos questions sont les suivantes :

l’acte de naissance devra être traduit en français. Quelle autorité ou service est en mesure de nous fournir une traduction ? Ce document doit il être légalisé ? Si oui, par quelle autorité ou service ?

le certificat de coutume est un document remis par les autorités compétentes sur le territoire français ou au contraire les autorités compétentes sur le territoire chinois ? Quel consulat ou quelle ambassade doit-on solliciter ? Quelles pièces d’état civil étrangères mon amie chinoise devra fournir pour obtenir le certificat de coutume ? Quelle autorité consulaire est en mesure de traduire ces documents ? Ces documents doivent ils être légalisés ? Si oui, par autorité ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement.

Categories: Pacte civil de solidarité Tags:
  1. Anne
    14/05/2014 à 15:32 | #1

    Vous devez vous rapprocher du Consulat de Chine à Paris. C’est ce Consulat qui va établir l’acte de naissance traduit, et délivrer le certificat de coutume. Leurs traducteurs sont certainement assermentés, et ce qu’ils vous délivreront correspondra certainement aux attentes de l’administration française.

  2. 27/05/2014 à 09:47 | #2

    Les réponses à vos questions se trouvent dans la circulaire sur le PACS
    http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070001_0000_0015.pdf

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