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QPC en droit des personnes et de la famille

Les huissiers de justice entendent bien participer à la réflexion sur la justice du XXIe siècle et formulent vingt propositions et notamment de :

– créer une procédure dématérialisée d’homologation d’un procès-verbal de médiation ;

– créer un observatoire des modes alternatifs de résolution des conflits associant les professionnels du droit, les écoles de formation, l’Université ;

– confier aux huissiers de justice la vérification des comptes de tutelle et des comptes relatifs aux mandats de protection future ;

– prévoir une compétence exclusive en faveur de l’huissier de justice pour intervenir à tous les stades de la procédure de saisie immobilière ;

– conférer la valeur d’acte authentique au constat contradictoire.

 En définitive, chacun prêche pour sa paroisse !

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