Après les huissiers, avant-hier, ce sont les notaires qui, aujourd’hui, se sont massivement mobilisés contre la déréglementation de leur profession. Lire la suite…
La circulaire du 18 août 2014 présente les dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, et du décret n° 2014-897 du 15 août 2014. Lire la suite…
Bonjour,
Curieuse de nature, je souhaiterais connaîre les motifs qui ont poussé le législateur à consentir un avantage fiscal en cas de paiement d’une pension alimentaire versée dès lors que l’on est tenu à une obligation alimentaire.
Exemple : Un parent verse une PA à l’autre parent au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant qui est déductible de son revenu imposable alors même que celui des parents qui perçoit cette pension ne peut voir aucune somme déductible de son revenu imposable au titre de l’entretien et de l’éducation de son enfant.
Je ne sais pas si je suis claire.
Merci pour vos réponses
Après de nombreuses consultations et une multitude de rapports (v. notre brève du 9 janv. 2014), Christiane Taubira, ministre de la Justice, a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres une série de mesures intitulées « J.21 – La justice du 21ème siècle » visant à améliorer la justice du quotidien.
Parmi celles-ci on relèvera : Lire la suite…
Le comité national de suivi des mineurs isolés étrangers, qui se réunira le 18 septembre prochain, devrait faire le point sur l’évaluation budgétaire du nouveau dispositif mis en place le 31 mai 2013. Lire la suite…
Depuis le 1er mai 2013, il est possible aux époux de choisir, par contrat de mariage, le nouveau signé par la France et l’Allemagne le 4 février 2010. Ce régime s’inspire fortement du régime de la communauté réduite aux acquêts existant dans les deux pays. Caractérisé par sa simplicité, il a naturellement vocation à s’appliquer aux couples franco-allemands. Mais pas seulement. Il peut très bien être choisi par des époux étrangers ayant leur résidence habituelle en France. Du reste, ses géniteurs avaient pour ambition d’en faire un « régime matrimonial européen ».
Le temps est venu de s’approprier ce nouvel outil pour pouvoir utilement renseigner les époux ou futurs époux. Le dossier AJ famille des mois de juillet et août 2014 et ses cas pratiques devraient vous y aider !
Les deux premiers articles du dossier peuvent être lus gratuitement pendant quelque temps encore en cliquant ici. Alors dépêchez-vous ! Lire la suite…
Après la ratification de la convention d’Istanbul du 14 mai 2014, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO du 5), outre le remplacement symbolique de la notion de « bon père de famille » par l’adverbe « raisonnablement » (art. 26), améliore les instruments de lutte contre les violences conjugales. Ce texte, qui vous sera présenté par Valérie Dervieux, première vice-présidente adjointe du TGI de Nanterre, dans le numéro de septembre de l’AJ famille entend : Lire la suite…
En attendant la révision de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC), la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil Lire la suite…
Le taux de l’intérêt légal, qui sert notamment au calcul des indemnités de retard, n’a cessé de baisser ces dernières années : Lire la suite…
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