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Vers une modification du taux de l’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, qui sert notamment au calcul des indemnités de retard, n’a cessé de baisser ces dernières années :
2014 : 0,04 %,
 2013 : 0,04 %,
 2012 : 0,71 %,
2011 : 0,38 %,
2010 : 0,65 %,
 2009 : 3,79 %,
 2008 : 3,99 %,
2007 : 2,95 %.

Résultat de son mode de calcul, fixé par l’article L.312-3 du code monétaire et financier et fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, il ne joue plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

Une ordonnance a donc été présentée en conseil des ministres le 20 août 2014 pour réformer sa méthode de calcul.

Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.

L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

 

 

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