Le Conseil de l’Europe conclut au non-respect par la France de la Charte sociale européenne : « le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l’article 17 ». La décision a été prise en septembre 2014 et est rendue publique aujourd’hui 4 mars 2015, quatre mois après notification aux parties concernées, comme le prévoit la procédure.
Voici un extrait de la décision : Lire la suite…
800 000 personnes seraient bénéficiaires d’une mesure de protection juridique en France, soit 1,5 % des personnes âgées de 18 ans ou plus vivant en France. 53,3 % bénéficient d’une curatelle renforcée ou aménagée et 36 % d’une tutelle. Une proportion quasi identique est observée par l’Observatoire national des populations majeures protégées dans les UDAF, dans son rapport pour 2014 à partir des données collectées au 31 décembre 2012 pour 94 244 personnes : respectivement 56 % et 36,4 %. Lire la suite…
En association avec M. Gilles Raoul-Cormeil, la Fédération nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants (FNMJI) formule, dans le cadre du Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement de la population, des propositions de réécriture des textes du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles qui permettraient de rendre plus sûre la prise en charge de l’intérêt des personnes âgées vulnérables.
Les propositions sont présentées dans un ordre croissant au regard des difficultés soulèvées. Lire la suite…
Petite piqûre de rappel. Delphine Eskenazi, avocate spécialisée en droit international de la famille, organise un petit-déjeuner/conférence le vendredi 6 mars 2015 de 8h30 à 10h30 à la Maison du Barreau, salle Gaston de Monnerville sur le thème des « Prenuptial agreements et contrats de mariage : perspectives franco-anglaises ».
C’est gratuit ! Alors venez nombreux… Lire la suite…
Pour la seconde fois, est organisé à l’Université de Rouen un concours de plaidoirie conduisant à étudier, approfondir et décloisonner le droit de la famille et le droit constitutionnel.Ce concours, à l’initiative et sous la responsabilité pédagogique et scientifique de Jean-Philippe Derosier (Pr. à l’Université de Rouen) et Amélie Dionisi (MCF à l’Université de Rouen), est organisé par l’association AadpaR avec le concours du Barreau de Rouen, de la Faculté de droit de Rouen (et notamment de son Institut d’Études Judiciaires), des éditions Dalloz, et des éditions Larcier.
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La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est au Journal officiel du 17 février. Elle a passé avec succès l’épreuve du contrôle de constitutionnalité, s’agissant de l’habilitation du Gouvernement à moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme (Cons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC).
Dans le domaine du droit de la famille, on notera que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (au plus tard le 17 octobre 2015) les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : Lire la suite…
En 2013, le nombre de mariages en France est à son chiffre le plus bas enregistré depuis l’après-guerre : 231 225 mariages ont été célébrés entre personnes de sexe différent, dont 225 784 en France métropolitaine, soit environ 15 000 mariages de moins qu’en 2012 (- 6 %). 7 367 mariages ont été célébrés entre personnes de même sexe.
Avec 3,8 mariages par an pour 1 000 habitants en 2012, la France se place au 20e rang en termes de nuptialité dans l’Union européenne à 28. Lire la suite…
Une récente étude revient sur la situation de l’adoption internationale.
Sur près de 200 États reconnus par l’Organisation des Nations unies, 170 autorisent l’adoption aussi bien internationale que nationale : 100 États autorisent l’adoption aux célibataires, 15 ne l’autorisent qu’aux couples mariés et 81 États ne la permettent qu’au-delà d’un âge minimal, tandis que 15 ne la permettent qu’en deçà d’un âge maximal.
30 États interdisent l’adoption (remplacée par la kafala), dont une vingtaine de pays de droit islamique, soit la plupart des pays à majorité musulmane du monde (sauf l’Indonésie, la Turquie et la Tunisie). Une dizaine d’autres pays autorisent l’adoption nationale mais interdisent spécifiquement l’adoption internationale ou y posent des conditions extrêmement restrictives (Nigeria, Namibie, Tanzanie, Bangladesh, etc.). Lire la suite…
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