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Au journal officiel du 17 février 2015 : simplification et modernisation du droit

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est au Journal officiel du 17 février. Elle a passé avec succès l’épreuve du contrôle de constitutionnalité, s’agissant de l’habilitation du Gouvernement à moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme (Cons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC).

Dans le domaine du droit de la famille, on notera que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (au plus tard le 17 octobre 2015) les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

– simplifier les règles relatives à l’administration légale :
. en réservant l’autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;
. en clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;

– aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil, d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;

– articuler, en cas de divorce, l’intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d’une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par ailleurs, outre quelques modifications immédiates relatives aux majeurs protégés (avis du médecin, allongement possible de la durée initiale maximale des mesures de tutelle à dix ans), le texte procède à quelques modifications dans le domaine des libéralités et des successions comme :
. la simplification du mode de preuve pour justifier de la qualité d’héritier (C. mon. et fin., art. L. 312-1-4) ;
. l’extension du droit d’attribution préférentielle au véhicule du défunt (C. civ., art. 831-2) ;
. la possibilité pour les personnes sourdes ou muettes ou encore personnes ne pouvant s’exprimer en français de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire (C. civ., art. 972).

La loi consacre, dans le cadre de la révision des prestations compensatoires sous forme de rente, une solution prétorienne : pour déterminer s’il existe ou non un avantage manifestement excessif susceptible de fonder une demande de révision, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

Toutes ces modifications vous seront présentées par l’équipe de l’AJ famille dans le numéro de mars ! Et plus particulièrement par François Chénedé, Nathalie Levillain, Jérôme Casey, Sylvain Thouret et Thierry Verheyde

 

 

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