L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les cas dans lesquels une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à un étranger, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. C’est ainsi qu’aux termes du 4° de cet article, une telle carte est délivrée « à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
La question posée au Conseil constitutionnel était celle de savoir si, en n’accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité les mêmes droits à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que ceux qui sont accordés à un étranger marié avec un ressortissant français, les dispositions contestées portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité. Lire la suite…
Le 22 février 2013 le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’octroi d’un titre de séjour à un étranger pacsé avec un Français. Lire la suite…
Selon une étude de l’Insee, en 2011, environ 32 millions de personnes majeures vivant en France métropolitaine déclarent être en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre, que leur conjoint soit ou non de sexe différent et qu’il vive ou non dans le même logement, avec ou sans enfants. Lire la suite…
Une récente réponse ministérielle nous livre quelques données chiffrées relatives au pacs. Lire la suite…
Les chiffres clés de la Justice 2012 font état pour 2011 de 393 778 saisines du juge aux affaires familiales, dont 56 309 demandes postérieures au divorce (autorité parentale, contribution à l’entretien, droit de visite, etc.) et de 157 569 demandes relatives aux enfants nés hors mariage (autorité parentale, obligations alimentaires, droit de visite, etc).
132 977 divorces ont été prononcés en 2011, dont 75 560 par consentement mutuel. Lire la suite…
Aujourd’hui, en France, il est conclu quasiment autant de pacs que de mariages. Ce phénomène dépasse largement l’hexagone. Nombre de pays ont également créé des partenariats permettant aux couples d’organiser leur vie commune.
Certains pays ont réservé ces partenariats aux couples homosexuels. La ressemblance avec le mariage est souvent alors très forte. Dans d’autres, au contraire, le choix du partenariat est offert à l’ensemble des couples, homosexuels ou hétérosexuels. Mais ses effets en sont généralement limités. Lire la suite…
Lorsque vous êtes confrontés à la séparation d’un couple binational, je vous invite à consulter deux sites : Lire la suite…
La dernière note d’analyse du Centre d’analyse stratégique (CAS) est très intéressante. Il y est question de désunion et de paternité. L’idée est de rechercher, alors que la relation père-enfant est toujours vulnérable au moment de la séparation, comment favoriser une paternité impliquée. Un système de « prestation compensatoire » pourrait également être étendu aux ex-partenaires pacsés ou ex-concubins. Lire la suite…
Le guide de droit comparé « Famille et patrimoine » est de nouveau disponible et en accès libre. Lire la suite…
S’il pouvait déjà le faire dès le 30 mars 2011, le notaire qui reçoit un pacs, est, depuis le 23 août 2012, tenu d’accomplir les formalités d’enregistrement. Il en sera de même de ses modifications ou de sa dissolution. Se pose alors une question. La convention modificative devra-t-elle être notariée ? Lire la suite…
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