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Archives pour la catégorie ‘Pacte civil de solidarité’

Au JOUE du 8 juillet 2016 : coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux

Les deux règlements UE 2016/1103 et 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour le premier et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour le second ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 8 juillet 2016. Ils entrent en vigueur le 28 juillet 2016 et en application pour l’essentiel le 29 janvier 2019. Lire la suite…

Coopération renforcée pour les régimes patrimoniaux

Le 2 mars dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, mariés ou engagés dans un partenariat enregistré (COM(2016) 108 final, disponible uniquement en anglais). Cette proposition fait suite aux propositions de règlement en ces domaines (v. notre brève du 17 mars 2011) qui n’ont pu aboutir, du fait notamment de l’opposition de la Pologne et de la Hongrie. Lire la suite…

7e édition du Dalloz Action « Droit de la famille » : un ouvrage plus que jamais incontournable

9782247152773La 7e édition du Dalloz Action « Droit de la famille » est en vente ! Ce magnifique ouvrage réalisé sous la direction de Pierre Murat est à jour de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dite de « modernisation du droit » ; texte qui, rappelons-le, a notamment réformé l’administration légale des mineurs et institué l’habilitation familiale pour les majeurs protégés. Lire la suite…

Séparation et fiscalité : la question de la représentation mutuelle devant le Conseil constitutionnel

En application de l’article L. 54 A du Livre des procédures fiscales (LPF), en matière d’impôt sur le revenu, « les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l’un des conjoints ou notifiés à l’un d’eux sont opposables de plein droit à l’autre » (v. sur la question le dossier « Fiscalité du divorce » du numéro de novembre 2013 de l’AJ famille, et particulièrement l’article d’Axel Depondt (AJ fam. 2013, p. 605).

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 4 décembre, sur la constitutionnalité de cette disposition. Lire la suite…

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Les enjeux patrimoniaux de la séparation : questions récurrentes

Le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (CERDP) de la Faculté de Droit et Science Politique de l’Université de Nice Sophia Antipolis organise le vendredi 26 février 2016 une journée d’étude sur le thème « Les enjeux patrimoniaux de la séparation : questions récurrentes ».

Avec la séparation du couple, arrive l’heure des comptes. Lire la suite…

Couples et famille – Évolution, séparation, niveau de vie…

L’étude de l’Insee « Couples et familles » fait le point sur les différentes formes de couples et leur évolution dans le temps.

  • Évolution du couple

Même si l’union libre se développe, de même que le pacs, les parents mariés représentent encore plus d’une famille avec enfants mineurs sur deux en 2011. Les unions, toutefois, deviennent plus fragiles et vivre en couple est moins fréquent que par le passé. La monoparentalité, plus forte chez les femmes que chez les hommes, s’est répandue surtout parmi les mères les moins diplômées.

Quelques chiffres 

En 2011, 31,8 millions de personnes sont en couple : 23,2 millions sont mariées (73 %), 1,4 million sont pacsées (4 %) et 7,2 millions (23 %) sont en union libre. La plupart des personnes en couple partagent le même logement que leur conjoint (30,4 millions de personnes, soit 96 %).

205 000 personnes sont en couple avec un conjoint du même sexe qu’elles, soit 0,6 % des personnes en couple. Lire la suite…

Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : échec des propositions de règlements

Aucun accord n’a finalement été trouvé sur les deux propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Dommage, ils avaient pour objet de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ayant une incidence transfrontalière, ainsi qu’à garantir la libre circulation des décisions judiciaires dans ce domaine (v. notre brève du 17 sept. 2013).

La Pologne et la Hongrie seraient responsables de cet échec (v. le communiqué de presse du ministre luxembourgeois de la Justice, ci-dessous reproduit). Lire la suite…

Approche comparative de la liquidation patrimoniale : un article du dossier à consulter gratuitement !

00047168_cover_BAvec la séparation du couple se posent inévitablement les questions de liquidation et de partage des biens. Les règles changent selon que le couple était marié, pacsé ou vivait en concubinage. Les praticiens connaissent bien la difficulté de l’exercice… Rien d’évident en cette matière complexe !

Le dossier AJ famille du mois de septembre vous propose une approche comparative des différents régimes Lire la suite…

Charges du ménage : consulter gratuitement trois articles du dossier AJ famille

00045244_cover_BQui des membres du couple doit supporter les frais du quotidien ? Tout dépend… Le statut juridique du couple est à cet égard essentiel. Si les règles sont parfaitement définies en cas de mariage et de pacs, quand bien même leurs application et portée resteraient parfois incertaines, les concubins doivent eux-mêmes s’organiser au jour le jour pour contribuer de manière équitable et équilibrer ces charges qu’ils auront définies. Lire la suite…

Comment se prennent les décisions au sein des couples ?

Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) a rendu publics les résultats d’une enquête menée auprès de couples. L’analyse porte principalement sur les décisions en matière de logement et l’organisation financière du couple, tout en abordant plus rapidement quelques éléments sur le partage des tâches domestiques et parentales. Lire la suite…