L’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel abroge et remplace l’arrêté du 3 août 2011. Lire la suite…
La réforme des majeurs protégés méritait bien des assises nationales. Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du 5 mars 2007, l’interfédération, composée de la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei, organise des Assises nationales de la protection juridique des majeurs, les 9 et 10 février 2012 à Paris. Lire la suite…
Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice est publié au Journal officiel du 10 novembre 2011. Lire la suite…
Le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, publié au Journal officiel du 4 août, fixe les nouvelles règles de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le versement de la participation des personnes protégées, la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la désignation et la formation des préposés d’établissement, l’agrément et contrôle des délégués aux prestations familiales. Lire la suite…
Le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011. Lire la suite…
L’affaire Bettencourt aura au moins le mérite – en plus d’inviter les avocats à s’intéresser à la matière des tutelles – d’éclairer certaines dispositions de la réforme. L’avis de la Cour de cassation du 20 juin 2011 n’a pas fini de faire parler de lui… Lire la suite…
Les enfants tenus d’une obligation alimentaire envers un parent ont évidemment intérêt à connaître l’exacte situation financière de leur ascendant. Mais est-ce si facile lorsque celui-ci est placé sous tutelle ? Lire la suite…
1 % seulement des majeurs protégés ont un avocat ! On aurait pu penser que la réforme de 2007 aurait, notamment, pour conséquence d’impliquer davantage l’avocat ou, à tout le moins, de sensibiliser l’ensemble de la profession sur la nécessité qu’il y a à assister les personnes les plus vulnérables.
Le tableau, pour autant, ne doit pas être exagérément noirci. Après un peu plus de deux ans d’application, il est beaucoup de points positifs. La réforme a répondu à de réelles attentes des professionnels.
Évidemment rien n’étant jamais parfait, l’on peut d’ores et déjà identifier un certain nombre de points à revoir : prohibition totale de la saisine d’office pour le juge des tutelles, régime des notifications, pénurie des médecins inscrits sur les listes des procureurs de la République, obligation de bénéficier de prestations sociales pour être éligible à une MASP ; insuffisance des règles relatives à la poursuite pénale des majeurs protégés, absence de publicité du mandat de protection future ; classification imparfaite des actes par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, etc.
Le dossier de l’AJ famille du mois d’avril, brillamment orchestré, par Thierry Verheyde, dresse le bilan de la réforme, profession par profession.
Les contributions au dossier sont nombreuses et témoignent de l’implication des différents acteurs de la matière. Trois d’entre elles sont en accès libre et peuvent être lues en cliquant, dans la liste ci-dessous, sur le titre doté d’un lien actif.
Plan du dossier
. Propos introductifs, par Thierry Verheyde
. La mesure d’accompagnement social personnalisé, deux ans après Point de vue de départements, par Nathalie Alazard
. Le point de vue d’un notaire, par Jérôme Klein
. Le point de vue d’un médecin spécialisé, par Carol Jonas
. Le point de vue d’un parquetier, par Olivier Bonhomme
. Le point de vue d’un avocat, par Florence Fresnel
. Le point de vue d’une juge des tutelles par Émilie Pecqueur
. La protection juridique est avant tout une affaire de famille, par Agnès Brousse et Sébastien Breton
. À quand une véritable harmonisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs?, par Anne-Marie David
. Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, par Annie-Laurence Toledano
. Le point de vue d’un mandataire à la protection des majeurs, par Josiane Timarche
. Réflexions sur la notification des décisions et sur l’appel en matière de protection des majeurs à partir de cas pratiques, par Florence Fresnel
. Protection des majeurs : consultation des dossiers, par Thierry Verheyde
. Protection des majeurs : délivrance des copies de pièces et de décisions, par Thierry Verheyde
. Montant que peut prélever le MJPM sur les revenus du majeur protégé, par Thierry Verheyde
Les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par l’arrêté du 10 avril 2011 lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l’article 449 du code civil et un tribunal d’instance, dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire des majeurs.
On finissait par ne plus y croire. Le voilà enfin ! Le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011, d’application immédiate, crée, sur les recommandations de l’inspection des services judiciaires, un référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales (V. Rép. min. n° 79233, JOAN Q 2 nov. 2010). Ce référentiel, défini par arrêté du même jour, a été réalisé par un groupe de travail animé par la chancellerie associant des représentants des associations les plus représentatives, des enquêteurs sociaux indépendants ainsi que des magistrats. Le but est évident : uniformiser le contenu des mesures d’investigation afférentes à ce type d’enquêtes.
Comme annoncé, le décret prévoit, par ailleurs, une tarification forfaitaire distincte pour les enquêtes réalisées par une personne morale. S’il n’est pas certain que les intéressés estiment la hausse suffisante, on relèvera tout de même qu’un arrêté, du 13 janvier également, revalorise les montants alloués. L’occasion pour nous de rappeler que le 18 octobre 2010, le Conseil d’État validait la fixation, par l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, d’un tarif unique pour toute enquête sociale sans distinguer entre le contentieux familial et la protection des mineurs ou des majeurs, tout comme son montant de 500 euros (pour une critique de cette décision, V. Marie Douris, AJ fam. 2010.537). Fort heureusement, le Gouvernement n’a pas profité de l’occasion pour renoncer à l’augmentation promise depuis quelques mois déjà. Désormais, donc, le tarif de l’enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est porté à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l’indemnité de carence est fixé à 30 euros, tandis que le montant de l’indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.
Enfin, le texte modifie le 12° de l’article R. 93 du code de procédure pénale, afin de prévoir expressément que les dépenses résultant des enquêtes ordonnées par la juridiction en matière d’adoption sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police.
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