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QPC « Mariage d’une personne en curatelle »

La première chambre sociale de la Cour de cassation a transmis le 12 avril 2012 une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie et l’article 460 subordonnant le mariage d’une personne placée sous curatelle à l’autorisation du curateur. En effet, il était soutenu que « l’article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d’une personne placée sous curatelle, l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l’exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée ».

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 juin 2012 (Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 : M. Roger D. [Mariage d’une personne en curatelle]). Il rappelle que la curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger juridiquement une personne dont les facultés mentales ou corporelles l’empêchent d’exprimer sa volonté selon l’article 425 du code civil.

L’article 460 s’applique à certaines personnes qui sont déclarées par le juge des tutelles comme ne pouvant garder le plein exercice de leurs droits, car « sans être hors d’état d’agir elle[s]-même[s], [elles ont] besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée[s] ou contrôlée[s] d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile ». Ainsi, le champ d’application est limité.

L’article 460 n’interdit pas le mariage pour les personnes placées en curatelle, mais subordonne seulement le mariage à l’autorisation du curateur ; à défaut d’accord par le curateur, le juge peut y suppléer. Sa décision est susceptible de recours. La situation est appréciée au cas par cas. La personne majeure n’est donc pas privée de son droit au mariage.

Par ailleurs, le mariage entraîne des obligations personnelles et patrimoniales telles que la solidarité (article 220), la présomption de mandat entre époux (article 220), devoir s’assistance (article 212).

Dès lors, « compte tenu des obligations personnelles et patrimoniales résultant du mariage, le Conseil constitutionnel juge qu’en subordonnant le mariage d’une personne en curatelle à l’autorisation du curateur ou à défaut, à celle du juge, le législateur n’a pas privé la liberté du mariage de garanties légales. Les restrictions prévues par la loi afin de protéger les intérêts de la personne n’ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée ». L’alinéa 1 de l’article 460 du code civil est donc conforme à la Constitution.

Elise MALLEIN

ATER à l’Université de Bourgogne

Doctorante en droit pénal

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