Forum Famille Dalloz

L’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille sera publiée dans les temps ! Rappelez-vous, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 17 octobre 2015, des dispositions relatives à l’administration des biens des enfants mineurs, aux majeurs protégés et au divorce (v. AJ fam. 2015. 122). L’ordonnance a été présentée hier en Conseil des ministres. Elle figurera sans doute au Journal officiel de demain ou d’après-demain. Ses dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2016. Lire la suite…

Par lettre du 5 janvier 2015, la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sollicitait « un avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant de mieux respecter les droits des personnes et d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées ».

Cet avis a été rendu le 16 avril 2015. La CNCDH constate que si la place accordée à la personne et à son consentement est devenue de plus en plus importante au fil des décennies, dans la pratique, les droits des personnes vulnérables à décider pour elles-mêmes sont loin d’être toujours respectés. Leur consentement ou leur refus est encore trop souvent éludé, lorsqu’il n’est pas purement et simplement écarté, au motif de protéger la personne – dont le jugement serait altéré – contre elle-même… Comme en d’autres matières, il y a un écart non négligeable entre la théorie et la pratique. 

Les auditions conduites par la CNCDH ont toutefois montré que la notion de consentement gradué, introduite par la loi du 5 mars 2007, a contribué à favoriser la prise en compte de l’autonomie de la personne protégée ou vulnérable. Seulement des améliorations peuvent encore être réalisées, en particulier sur le plan des pratiques, et aussi, dans une moindre mesure, sur le plan législatif.

Aussi la CNCDH émet-elle 14 recommandations que voici : Lire la suite…

La faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC – Université Paris 12) propose, sous la direction du Professeur Nathalie Peterka, un Master 2 « Protection de la personne vulnérable » couplé avec le Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « Mesure judiciaire à la protection des majeurs ». Lire la suite…

Madame, Monsieur, bonjour

Je suis avocat à Paris, je co-anime, au Barreau de Paris, avec Marie Hélène ISERNE REAL et Laurent POTTIER, avocats,  la sous- commission des majeurs vulnérables, dénommée « Les Protections ».

Notre programme 2015, nous permets de présenter et débattre, le 13 mai prochain de 18 h à 20 heures, à la Maison du barreau de Paris, du sujet suivants : «  Avocats et MJPM : confrontation ou collaboration ? ». Lire la suite…

800 000 personnes seraient bénéficiaires d’une mesure de protection juridique en France, soit 1,5 % des personnes âgées de 18 ans ou plus vivant en France. 53,3 % bénéficient d’une curatelle renforcée ou aménagée et 36 % d’une tutelle. Une proportion quasi identique est observée par l’Observatoire national des populations majeures protégées dans les UDAF, dans son rapport pour 2014 à partir des données collectées au 31 décembre 2012 pour 94 244 personnes : respectivement 56 % et 36,4 %. Lire la suite…

Madame, Monsieur, bonjour

 

Je suis avocat à Paris, je co-anime, au Barreau de Paris, avec Marie Hélène ISERNE REAL et Laurent POTTIER, avocats,  la sous- commission des majeurs vulnérables, dénommée « Les Protections ».

Désireux d’enrichir  le programme de notre sous-commission et, répondre aux préoccupations des confrères, en cette matière, je m’adresse à tous celles et ceux (avocats, juristes, et MJPM, associations mandataires), qui pratiquent, les mesures de protection, que ce soit du côté des majeurs et ou de leurs familles ou du coté des MJPM,  leur demandant de bien vouloir, m’adresser toutes les questions auxquelles ils se sont confrontées. Lire la suite…

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est au Journal officiel du 17 février. Elle a passé avec succès l’épreuve du contrôle de constitutionnalité, s’agissant de l’habilitation du Gouvernement à moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme (Cons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC).

Dans le domaine du droit de la famille, on notera que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (au plus tard le 17 octobre 2015) les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : Lire la suite…

Je vous signale la parution, il y a quelques semaines, d’un ouvrage susceptible de vous intéresser : le dossier pratique d’Henri Vincent sur les majeurs protégés, publié aux Éditions Francis Lefebvre. Lire la suite…

Bonjour,

Dans le cadre de ma formation d’assistant de Service Social, je suis amenée à effectuer un travail de recherche. J’ai fait le choix d’entreprendre mes recherches sur les mesures de protection juridique des majeurs. Lire la suite…

Thierry Verheyde, que les lecteurs de l’AJ famille intéressés par la protection des majeurs connaissent bien, a attiré mon attention sur un rapport très intéressant en dépit d’un titre qui pourrait de prime abord rebuter : le rapport de l’IGAS consacré au financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Thierry Verheyde en fera une présentation dans le prochain numéro de l’AJ famille (novembre 2014). 

On notera dès à présent l’échec des mesures d’accompagnement social et budgétaire (MASP). Seules 10 000 MASP seraient en cours actuellement. Lire la suite…