Forum Famille Dalloz

La loi n° 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO du 29), comme son nom l’indique, a pour objet d’adapter nos dispositions à l’augmentation de la longévité des Français. Il s’agit d’adapter, d’accompagner et d’anticiper la perte d’autonomie. Ce faisant, le législateur a corrigé quelques dispositions intéressant la protection des majeurs. A titre d’exemples, le mandat de protection future sera dorénavant publié, Lire la suite…

Un premier arrêté du 16 décembre 2015 fixe le plafond de ressources de l’année 2014 applicable en 2016 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janv. 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie à 17 774 € pour une personne seule et à 33 786 € pour un ménage.  Lire la suite…

A signaler au Journal officiel du 24 décembre 2015 la publication de deux arrêtés, l’un du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016, l’autre du 21 décembre 2015 pris en application de l’art. L. 744-2 CESEDA Lire la suite…

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publiée au Journal officiel du 22 décembre.

On retiendra surtout, pour les spécialistes du droit de la famille, qu’elle pérennise l’expérimentation d’un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), du moins certains de ses aspects (art. 44 de la loi). Jean-Claude Bardout, magistrats, vous présentera l’ensemble du dispositif dans le numéro de janvier 2016 de l’AJ famille.

Prévue par l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, cette expérimentation a été mise en oeuvre dans vingt départements par deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014. Elle devrait s’achever le 20 avril 2016.

Un premier bilan, remis au Parlement, a été dressé par la CNAF et la MSA après neuf premiers mois d’expérimentation. Plutôt positif, puisque le législateur a décidé, à compter du 1^er avril 2016, la généralisation d’une allocation de soutien familial différentielle, complémentaire, lorsque l’obligation de versement d’une pension alimentaire ou d’entretien est satisfaite mais que le montant correspondant est inférieur au montant de l’ASF (CSS, art. L. 523-1). Les modalités d’application de ces dispositions, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’État. Cette allocation différentielle versée lorsque le parent s’acquitte totalement de son obligation n’est pas recouvrable par la caisse de sécurité sociale et demeure acquise au créancier.

La loi généralise également, à compter du 1^er avril 2016, la nouvelle procédure de paiement direct permettant de recouvrer 24 mois d’arriérés (et non pas seulement 6 mois). Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois (C. pr. exéc., art. L. 213-4 ; C. trav., art. L. 3252-5).

Pour finir, l’article L. 523-1 CSS est complété pour prévoir un décret devant définir les conditions selon lesquelles le ou les parents doivent être regardés comme « hors d’état » de faire face à leur obligation.

J’ai omis de vous signaler la petite mais importante loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 (publiée au Journal officiel du 6 novembre) tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Une loi qui ne fait pas nécessairement l’unanimité au sein du monde médical. Lire la suite…

La loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications est publiée au Journal officiel du 13 novembre. Ce protocole, adopté en décembre 2011, est entré en vigueur en avril 2014. Lire la suite…

Onze décrets du 10 novembre 2015, publiés au Journal officiel du 11 novembre  2015 sont venus déroger à la règle selon laquelle le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.

À compter du 12 novembre 2015, le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision de rejet notamment en matière d’adoption : Lire la suite…

Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile du 23 octobre au 3 novembre 2015 : Lire la suite…

Pris en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 réformant le droit d’asile, le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 (JO du 18), modifie la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).  Lire la suite…

Comme annoncé, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, se trouve publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015 ; soit un jour avant la date butoir (v. notre billet du 15 octobre 2015).

Voici brièvement résumés les apports de la réforme qui vous seront plus longuement présentés dans le prochain numéro de l’AJ famille, notamment par Sylvain Thouret, Pascale Salvage et Thierry Verheyde. Lire la suite…