Forum Famille Dalloz

La loi n° 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO du 29), comme son nom l’indique, a pour objet d’adapter nos dispositions à l’augmentation de la longévité des Français. Il s’agit d’adapter, d’accompagner et d’anticiper la perte d’autonomie. Ce faisant, le législateur a corrigé quelques dispositions intéressant la protection des majeurs. A titre d’exemples, le mandat de protection future sera dorénavant publié, enfin dès que le décret en Conseil d’État sera paru. Le proche du majeur protégé qui, dans le cadre de sa mission judiciaire de protection juridique (alors qu’il est désigné tuteur par exemple, le dépossède de ses biens ne pourra plus se prévaloir de l’immunité pénale que lui conférait auparavant l’article 311-12 du code pénal désormais rédigé comme suit :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n’est pas applicable : […] ; b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime ». 

D’autres modifications concernent les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le dispositif de sauvegarde de justice… Je vous en dirai plus dans le numéro de janvier de l’AJ famille !