Forum Famille Dalloz

Voici les textes, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2012, qui ont retenu notre attention :  Lire la suite…

On notera au Journal officiel du 28 décembre 2012 le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 qui crée la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction judiciaire et détermine les critèresd’inscription sur les listes d’experts judiciaires. Lire la suite…

Un arrêté du 7 décembre 2011 (JO du 14) porte le plafond de ressources brutes de l’année 2011 applicable en 2013 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères Lire la suite…

Le 17 octobre 2012 un premier décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers était publié : le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 (V. notre billet du 22 oct. 2012). Un second décret figure au Journal officiel d’aujourd’hui : le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012. Lire la suite…

L’arrêté du 22 octobre 2012 fixe le nouveau modèle du formulaire « demande de pension d’invalidité de veuf(ve) » . Il est enregistré sous le numéro CERFA 11791*02 et sa notice sous le numéro CERFA 50815#02. Lire la suite…

Texte très attendu depuis la loi du 5 mars 2007, le décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers  est enfin paru au Journal officiel du 17. Lire la suite…

En application de l’article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 qui a supprimé la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger, Lire la suite…

Le décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel du 23 septembre 2012,  énumère les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale. Lire la suite…

Plusieurs dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes ont modifié l’exercice de l’autorité parentale. L’une d’elles a notamment modifié le dispositif d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans autorisation de ses deux parents de l’article 373-2-6 du code civil. Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents qui doit être inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Luc Briand, dans une étude publiée à l’AJ famille en 2011 (AJ fam. 2011. 416) avait souligné la prudence avec laquelle les tribunaux ordonnaient une telle mesure. Il reste qu’il manquait de toute façon un décret d’application… Lire la suite…

Pris pour l’application des art. 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (JO du 17) créait aux côtés de la signification papier, au plus tard au 1^er sept. 2012, la signification par voie électronique (C. pr. civ., art. 653).

Un arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique devait intervenir au plus tard le 1er septembre 2012 également. C’est chose faite avec la publication de l’arrêté le 31 août 2012 (Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice).