Forum Famille Dalloz

Un arrêté du 7 décembre 2011 (JO du 14) porte le plafond de ressources brutes de l’année 2011 applicable en 2013 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 – auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie – à 17 623 € pour une personne seule et à 33 498 € pour un ménage. Un arrêté du même jour fixe la revalorisation des taux de majoration des rentes à 1,75 % pour les rentes constituées au profit des anciens combattants et les rentes viagères constituées entre particuliers en 2013.