Au Journal officiel du 23 septembre 2012 : exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire
Le décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel du 23 septembre 2012, énumère les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.
Dès lors, pour l’application du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération est demandé mentionne :
– l’identité du bénéficiaire de l’exonération ;
– les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
– la fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à _ — l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;
– le montant de la plus-value exonérée.
Ces mentions sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l’exonération (CGI, Art. 41 duovicies-0 H.-I).
Pour un commentaire de cette exonération, je vous invite à consulter l’instruction du 17 avr. 2012 (BOI 8 M-3-12).
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