Comme annoncé par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le 28 août 2015, le décret n° 2015-1231, publié au JO du 7, porte le RSA à 524,16 € (contre 513,88 €) à compter du mois du 1er septembre 2015. Lire la suite…
La réforme du droit d’asile engagée par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (JO du 30) entrera pleinement en vigueur au 1er novembre 2015. Elle accroît les droits des demandeurs d’asile dont la demande, désormais, sera enregistrée « sans condition préalable de domiciliation » (CESEDA, art. L. 741-1) : assistance, dès le 20 juillet 2015, par un avocat ou le représentant d’une association habilitée lors de l’entretien conduit par un officier de protection de l’OFPRA ; meilleur diagnostic et prise en compte des vulnérabilités à tous les stades du parcours du demandeur pour les personnes malades, femmes victimes de violences, mineurs ; généralisation de l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile… Lire la suite…
Publiée au Journal officiel de 7 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, validée dans la plupart de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (DC n° 2015-715 du 5 août 2015), intéresse à plusieurs égards la profession d’avocat et les notaires. Mais pas seulement. D’autres dispositions ont retenu notre attention. Lire la suite…
Pris en application de la loi n° 2013-1118 du 6 déc. 2013 qui a autorisé l’expérimentation des maisons de naissance, le décret n° 2015-937 du 30 juill. 2015, publié au Journal officiel du 1er août, en fixe enfin les modalités, qui entrent en vigueur le 2 août 2015, pour les femmes enceintes, dont la grossesse ne présente aucun risque (art. 4). Lire la suite…
Deux arrêtés du 10 juillet 2015, publiés au Journal officiel du 30 juillet, revalorisent, pour l’année scolaire 2015-2016, les plafonds de ressources, ainsi que les montants :
L’arrêté du 9 juillet 2015 modifie l’arrêté du 12 juillet 2013 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d’enseignement français à l’étranger. Lire la suite…
Un arrêté du 1er juillet 2015 (JO du 10) fixe le modèle du formulaire S7138d « Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant ou complément de libre choix d’activité – Prestation d’accueil du jeune enfant ». Il est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 12324*05. Lire la suite…
En cas de décès de la mère durant son congé maternité, l’article 45 de la loi n° 2014-1554 du 22 déc. 2014 opère, pour tous les assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, le transfert au père de l’enfant (ou conjoint de la mère, partenaire pacsé ou personne vivant maritalement avec elle) des indemnités journalières de repos postnatales pour la durée du congé de maternité restant à courir. Lire la suite…
Le décret qui vient fixer les seuils de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources est paru ! Au premier abord, il n’est pas d’une lecture aisée. Lire la suite…
Un arrêté du 11 mai 2015 (JO du 28) maintient à 1 800 € le montant des aides au mérite pour l’année universitaire 2015-2016 pour les étudiants déjà bénéficiaires de l’aide en 2014-2015 Lire la suite…
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