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Au Journal officiel du 10 juillet 2015 : prestation d’accueil du jeune enfant

Un arrêté du 1er juillet 2015 (JO du 10) fixe le modèle du formulaire S7138d « Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant ou complément de libre choix d’activité – Prestation d’accueil du jeune enfant ». Il est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 12324*05.

Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.

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