Accueil > Divers, JO > Au Journal officiel du 30 juin 2015 : transfert de l’indemnité du congé maternité en cours en cas de décès

Au Journal officiel du 30 juin 2015 : transfert de l’indemnité du congé maternité en cours en cas de décès

En cas de décès de la mère durant son congé maternité, l’article 45 de la loi n° 2014-1554 du 22 déc. 2014 opère, pour tous les assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, le transfert au père de l’enfant (ou conjoint de la mère, partenaire pacsé ou personne vivant maritalement avec elle) des indemnités journalières de repos postnatales pour la durée du congé de maternité restant à courir.

Seulement les modalités des demandes d’indemnisation n’étaient toujours pas fixées. Un vide que comble le décret n° 2015-771 du 29 juin 2015. Le bénéficiaire doit adresser sa demande à l’organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d’un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle sera fixé par arrêté. Il pourra par ailleurs demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation selon les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées à la mère.

Categories: Divers, JO Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks