Voici quelques arrêts relevés cette fin de semaine, en tout cas pour ceux qui n’ont pas la chance de faire le pont… Lire la suite…
La semaine dernière, nous n’avons relevé que des décisions des instances européennes, mais pour trois d’entre elles très attendues côté français :
Une bonne récolte pour cette semaine !
Voici les décisions que j’ai relevées cette semaine :
L’application informatique qu’utilisait le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles étant devenue obsolète, le décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 (JO du 15) crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER). Lire la suite…
Voici en cette fin de semaine notre sélection d’arrêts hebdomadaire :
Pour cette fin de semaine, des arrêts en :
Comme chaque fin de semaine, voici notre sélection jurisprudentielle :
. autorité parentale
. filiation/nationalité Lire la suite…
Si l’enfant n’est pas né vivant et viable, un acte d’enfant sans vie sera dressé par l’officier d’état civil (C. civ., art. 79-1) sauf interruptions spontanées précoces de grossesse et interruptions volontaires de grossesse (Circ. 19 juin 2009, IOCB0914736C). Cet acte n’établit pas de lien de filiation. L’indication de l’enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l’accouchement, voire son ou ses prénoms peuvent cependant être apposés sur le livret de famille. L’acte d’enfant sans vie permettra aux parents de procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps de l’enfant , comme nous l’avons écrit dans notre fiche « Etat civil » qui sera prochainement mise à jour pour tenir compte de la dernière évolution législative. Lire la suite…
Adoptée après de longues années de préparation et de discussion mais sans parvenir à générer un consensus entre les deux assemblées, la nouvelle loi de bioéthique est parue sans grand écho dans la presse pendant l’été, alors que le pays traverse une crise sanitaire et connaît un régime d’exception (v. Dossier AJ fam. 2021 oct. et nov. 2021).
À l’analyse, le nouveau texte affiche la volonté de tenir ensemble des éléments possiblement contradictoires: assouplissement des règles encadrant la recherche ou la procréation artificielle sans remettre en question les principes antérieurement établis ; promotion de la solidarité sans attenter à l’autonomie individuelle ou à la dignité ; soutien à la diffusion des innovations tout en contrôlant davantage certains usages. Dès lors, l’équilibre souhaité est-il atteint ? S’agit-il, à certains égards, d’un coup de force autant sur le fond que sur la forme ? Dans ce cadre, les dispositions sont elles convaincantes, adaptées et aisées à mettre en oeuvre ?
Organisé sous un format de discussion ouverte, un webinaire des Éditions Législatives proposera, le 10 décembre 2021 (de 13 à 15 heures), des éléments de réponse grâce à la participation de : Lire la suite…
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