Nous vous avions informés de ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 61 du code civil avait été transmise à la Cour de cassation. Elle n’ira pas plus loin. La Cour de cassation dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel. Lire la suite…
Dans sa décision du 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 16-11 du code civil, à savoir l’interdiction de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée dans le cadre d’actions en matière de filiation. Lire la suite…
Demandé il y a un an, le rapport de l’IGAS sur le fonctionnement du conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été remis à Roselyne Bachelot au mois de juillet 2011. Lire la suite…
Les QPC se bousculent. La Cour de cassation devrait rendre à la mi-octobre une décision sur une QPC relative à l’article 61 du code civil en matière de changement de nom. Lire la suite…
La bataille pour la succession d’un domaine viticole qui revenait par défaut à la commune de Saint-Emilion s’est tranchée devant la Cour européenne des droits de l’homme (!), dans l’affaire n° 19535/08 du 16 juin dernier.
Le fils biologique du propriétaire du domaine, décédé en 2002, n’arrivait pas à faire établir en justice sa filiation avec son père biologique, car il disposait déjà d’une filiation établie.
La cour de Strasbourg admet le recours du fils sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme. Elle admet également le test ADN, intervenu au cours de la procédure française, ce test étant la seule preuve de la filiation. Filiation que le père biologique avait entendu reconnaître. Dans cette affaire, ont prévalu l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à l’identité.
VDB
Pour un commentaire complet de cet arrêt, voir Dalloz Actualité, commentaire de C. Siffrein-Blanc, à paraître.
Gestation pour autrui : toujours du flou pour les familles
Le projet de loi concernant la bioéthique a définitivement été adopté le 23 juin 2011 par le Sénat. Ce texte de compromis issu de la commission mixte paritaire n’abroge pas l’article 16-7 du code civil fondant le principe d’interdiction de la gestation pour autrui. Bien que les épisodes judiciaires se soient succédés depuis l’année 2010, rien n’y a fait : la technique n’est pas reconnue et le statut, des enfants nés à l’étranger de cette technique, n’est pas pris en compte.
L’assistance médicale à la procréation : un projet hétéro-parental
Alors que le Sénat avait proposé une version audacieuse pour le texte, ouvrant les techniques de l’AMP aux couples homosexuels, l’Assemblée nationale a rejeté cette possibilité et la commission mixte paritaire s’est bien gardée de revenir sur cette question. Ainsi, le projet parental à l’origine de l’AMP devra être celui d’un couple hétérosexuel pour lequel une infertilité aura été médicalement diagnostiquée. Seule la contrainte de deux ans de vie commune a été supprimée par le texte.
VDB
Bonjour,
Je cherche la circulaire sur le double tiret. Serait-ce la circulaire n° CIV/14/10 de juin 2010 (NOR JUSC 1828448 C) ? Si quelqu’un pouvait me la communiquer…
Merci par avance,
Laure
À l’occasion de la dernière réunion du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), Roselyne Bachelot-Narquin a fait savoir, le 12 mai dernier, qu’elle n’était toujours pas en faveur de la levée de l’anonymat, et donc de la disparition de l’accouchement sous X, par la contrainte des femmes à donner leur identité à la maternité. Lire la suite…
En réponse à la demande de Sandrine, voici la décision du TGI de Nantes sur la gestation pour autrui qui avait fait l’objet d’un billet du 5 avril 2011.
On l’a bien compris. Il est absolument impossible désormais d’obtenir la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui. Soit… La Cour de cassation, le 6 avril 2011, ne s’est pas vraiment attardée sur les problèmes pratiques qui allaient s’en suivre pour les intéressés et s’est bornée à affirmer que sa position ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le droit étranger ni ne les empêchait de vivre avec leurs parents en France (n° 10-19.053, 09-66.486 et 09-17.130).
Moins d’un mois plus tard, il apparaît que la réalité est bien plus complexe, comme nous le démontre une décision du Conseil d’État du 4 mai 2011 (n° 348778). Lire la suite…
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