Le TGI de Nantes accepte la transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une gestation pour autrui
Alors que l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Mennesson devrait être rendu demain, le TGI de Nantes a récemment apporté sa pierre à l’édifice en reconnaissant l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française. Simplement le tribunal refuse la transcription de la mention du deuxième père (10 févr. 2011, RG n° 10/06276). Car si l’acte a bien été dressé en Californie selon les lois californiennes, les mentions de deux parents de même sexe sont contraires à l’ordre public français.
En revanche le tribunal estime que l’enfant tient de sa nationalité française le droit à un acte de naissance français, fût-il né d’un contrat de gestation pour autrui illicite au sens de l’article 16-7 du code civil. Poursuivant, il souligne que « les « accords » judiciairement entérinés par la juridiction californienne, qui pourraient être contraires à la loi française, ont été conclus en territoire étranger, en 2001, entre des ressortissants étrangers non concernés par la législation française et qu’on ne peut envisager d’appliquer les conséquences d’une loi de police française interne à leurs agissements passés et surtout à un enfant né à l’étranger avant l’acquisition de la nationalité française.
La transcription de l’acte étranger sera donc ordonnée en omettant le nom du deuxième parent, c’est-à-dire en ne mentionnant que la seule identité du père, M. X dont la paternité n’est pas contestée. »
Le ministère public a fait savoir qu’il procèderait à la transcription imposée par le jugement…
À lire
Commentaires récents