La Cour de cassation cherche, dans un contexte de crise des institutions et de réorganisation des rapports d’autorité entre juridictions françaises et européenne, à faire émerger des solutions au cas par cas pour définir le statut juridique des enfants placés dans une situation de fait heurtant frontalement non seulement nos principes directeurs protecteur des personnes mais aussi le droit de la filiation à caractère d’ordre public. En l’espèce, la cour valide une transcription de l’acte civil étranger mais elle ne décide pas pour autant la transcription automatique des actes établis à l’étranger à la suite de conventions de gestation pour le compte d’autrui.
Par Clotilde Brunetti-Pons, Maître de conférences à l’Université de Reims, responsable du centre de recherche sur le couple et l’enfant, CEJESCO Lire la suite…
Les travaux de la Conférence de la Haye de droit international privé sur la gestation pour autrui (v. AJ fam. 2018. 575, in dossier « GPA ») inquiètent. Certains craignent qu’ils ne soient un premier pas historique vers la mise en place au plan international d’un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». Ils souhaitent, dès lors, savoir si le gouvernement français va approuver les propositions du groupe d’experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s’est réunie au début du mois de mars 2019 (AJ fam. 2019. 175), et s’il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Il ne saurait défendre à Paris une opposition à la GPA et soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions. La réponse du Gouvernement se veut rassurante : le projet en cours de discussion n’a pas pour objectif de forcer les États qui adhéreraient à un futur instrument à modifier leur législation interne en la matière. Lire la suite…
Comme je vous l’ai déjà annoncé, l’AJ famille tiendra son colloque annuel le 15 novembre 2019 avec pour principaux thèmes :
. la nouvelle procédure de divorce qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019
. la réforme de la justice et les majeurs protégés
. l’actualité de l’assistance éducative : sortie du dispositif de protection, mineur isolé étranger
. la réforme de la justice et l’exercice de l’autorité parentale
. l’actualité des régimes matrimoniaux
. l’actualité de la bioéthique
. des cas pratiques en matière de successions
Restait à déterminer le lieu exact. C’est chose faite : Lire la suite…
Fin du suspens dans l’affaire Mennesson. L’ Assemblée plénière de la Cour de cassation vient aujourd’hui de rendre sa décision. Elle fera date assurément. Et l’on ne peut que saluer la ténacité du couple qui est allé jusqu’au bout de sa démarche.
En attendant les commentaires dans l’AJ famille – en moins d’une heure, j’ai déjà reçu plusieurs propositions de commentaire ! -, voici le communiqué de presse de la Cour : Lire la suite…
S’agissant de la réforme de la procédure de divorce, le décret d’application de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 devrait paraître au mois de novembre prochain. Il sera au cœur des travaux de la table ronde sur le divorce qui se tiendra le 15 novembre 2019 dans le cadre du 5e colloque de l’AJ famille en présence d’un représentant de la Direction des affaires civiles et du Sceau. Lire la suite…
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice aura et a déjà des conséquences pour les praticiens du droit de la famille. Si la réforme du divorce n’est toujours pas entrée en vigueur (mais pourrait l’être avant le 1er septembre 2020), d’autres dispositions, d’application immédiate, ont déjà modifié notre paysage juridique et impacté, notamment, le droit des majeurs protégés, la séparation des couples non mariés, les régimes matrimoniaux, l’exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale et le droit pénal des mineurs. Lire la suite…
J’ai le plaisir de vous annoncer la mise en vente, pour la première fois, d’une année reliée de dossiers de l’AJ famille : AJ famille – Les grands dossiers 2018 au prix de 39 euros ! Lire la suite…
Le projet de loi de bioéthique sera bien présenté en conseil des ministres au cours du mois de juillet. Mais le calendrier d’examen de ce texte reste flou : Lire la suite…
L’avis de la CEDH tant attendu est enfin tombé : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien. La Cour de cassation devrait apprécier… Lire la suite…
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