Forum Famille Dalloz

En matière d’aide juridictionnelle, trois circulaires récentes sont à consulter : Lire la suite…

La circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de diverses dispositions successorales est enfin rendue publique. On notera avec surprise qu’elle qualifie la convention de divorce de « contrat à terme » au sens de l’article 1305 du code civil et que le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire « ne confère pas à la convention de divorce la qualité d’acte authentique ». Lire la suite…

On savait que le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel devait rapporter au notaire la modique somme d’environ 50 euros. Lire la suite…

Les notaires profitent des prochaines élections présidentielles pour proposer un certain nombre de réformes et revendiquer certaines prérogatives : Lire la suite…

Cette fois, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est bien effective !

Depuis, le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Alors que le décret d’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle n’a été publié au Journal officiel que le 29 décembre dernier et que la circulaire ministérielle se fait toujours désirer, les praticiens, pressés par leurs clients, sont censés maîtriser tous les contours de cette réforme révolutionnaire. Une gageure ! Les imperfections législatives et la nature sui generis tant de la convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats que du dépôt au rang des minutes des notaires rendent l’exploit pour le moins compliqué.

Le dossier AJ famille était très attendu. Vous avez été nombreux à me contacter depuis décembre pour me demander la date de sortie du numéro de janvier. Vous devriez recevoir la revue cette semaine (elle est déjà en ligne sur dalloz.fr et dalloz-avocats.fr). Ceux qui ne sont pas abonnés à la revue, mais qui se rendront aux Etats généraux du droit de la famille qui débuteront jeudi, pourront s’en procurer un exemplaire. Lire la suite…

Bonjour,

Pouvez-vous préciser si le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du code civil s’applique Lire la suite…

Enfin ! Deux décrets, l’un d’application de la réforme du divorce par consentement mutuel qui entre en vigueur dans trois jours (qui concerne aussi le droit des successions), l’autre relatif à la simplification de la procédure d’homologation des accords parentaux,  et un arrêté sont au Journal officiel de ce jour.

• Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du code civil
• Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
• Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

Bien entendu l’AJ famille vous livrera une étude complète de cette réforme dans son numéro de janvier. En attendant, voici le communiqué du ministère de la Justice. Lire la suite…

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19) fera date pour les praticiens du droit de la famille.

Le divorce sans juge, sujet récurrent depuis des années, verra le jour le 1^er janvier 2017. Le décret d’application, toujours attendu, devrait être publié au 31 décembre au plus tard. Les avocats auront à peine le temps d’en prendre connaissance que, déjà, ils devront totalement modifier leur pratique, leur approche du divorce par consentement mutuel, désormais conventionnel par principe

Même si c’est la réforme la plus spectaculaire, il en est d’autres importantes également : demande de changement de prénom et enregistrement des pacs en mairie, facilitation du changement de sexe à l’état civil, toute condition d’ordre médical ayant été abandonnée, modernisation générale des règles relatives à l’état civil, simplification du règlement des successions, etc. Lire la suite…

Bonjour, je vous écris car je suis allée sur le site forum famille Dalloz et j’ai trouvé pas mal d’articles intéressants sur le divorce sans juge. Lire la suite…

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…