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Les notaires font leurs propositions aux candidats à la présidence de la République !

Les notaires profitent des prochaines élections présidentielles pour proposer un certain nombre de réformes et revendiquer certaines prérogatives :

. contractualiser, sécuriser et déjudiciariser la séparation des couples en anticipant les conséquences financières de cette désunion dans le contrat de mariage ou dans le contrat notarié de pacs. Pour les époux, il s’agirait de déterminer, dans le contrat de mariage, avec les conseils de l’officier public, une méthode de calcul de la prestation compensatoire qui serait due en cas de divorce ;

. réduire le droit de partage en cas de divorce ou de séparation d’un couple en ramenant le taux à 0,5 % (contre 2,5 % aujourd’hui)

. créer un outil de solidarité familiale dénommé « Le fonds familial », pour pallier les difficultés liées à la dépendance, qui disposerait de la personnalité morale et d’une gouvernance familiale. Il pourrait recueillir un patrimoine que tout membre de la famille déciderait d’y affecter, en bénéficiant d’une neutralité fiscale ;

. autoriser la constitution d’une fiducie de protection au bénéfice des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (v. dossier « Fiducie et famille », AJ fam., avr. 2015)

. autoriser les prêts viagers hypothécaires entre particuliers ;

. autoriser le notaire à statuer sur le placement de fonds des incapables ou sur l’aliénation de leurs biens dans les hypothèses définies par le législateur ;

. étendre la garantie notariale de l’exactitude des informations à tous domaines jugés utiles par l’Etat (logement, mandat de protection future, tout autre domaine lié à la personne ou à ses biens…), constituant ainsi la Blockchain notariale, tant pour les pouvoirs publics que pour les utilisateurs.

 

  1. 26/06/2017 à 01:47 | #1

    Afin de desengorger des juridictions submergees il est desormais admis que les epoux qui seront parvenus a un accord sur la rupture du mariage et ses effets tant personnels que patrimoniaux, pourront se dispenser d un passage devant le juge aux affaires familiales. Les epoux continueront de faire constater leur accord dans une convention mais la nouveaute vient de ce que chacun devra imperativement etre represente par son propre avocat et surtout que cet acte sous signature privee devra etre contresigne par leurs avocats avant d etre simplement deposee au rang des minutes d’un notaire.

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