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Au Journal officiel du 26 janvier 2017 : coût du divorce par consentement mutuel conventionnel

On savait que le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel devait rapporter au notaire la modique somme d’environ 50 euros. Mais on ne savait s’il s’agissait d’un montant HT ou TTC. Les notaires sont désormais fixés. Ce sera 42 euros HT selon l’arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires. Auront-ils vraiment envie, pour ce prix, de faire autre chose qu’un contrôle purement formel de la convention ?

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  1. 31/01/2017 à 18:56 | #1

    Bonsoir,
    Les notaires ont laissé entendre que, du fait de leur responsabilité d’officier ministériel, qu’ils ne valideraient pas les conventions si elles leur semblaient porter atteinte à des dispositions d’ordre public. Or, la nouvelle loi ne leur donne pour rôle que celui de vérifier la forme et non le fond.
    Mais, les notaires oublient que ce n’est pas un divorce par devant notaire mais par devant avocat.

    • Hélène
      02/02/2017 à 08:26 | #2

      Leur acte n’est pas un acte authentique selon la circulaire du 26 janvier 2017. Sans doute pour les rassurer quant à leur responsabilité. Mais elle reprend leur obligation de contrôler l’ordre public !

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