50 % de réduction sur l’AJ famille ! Mais aujourd’hui seulement jusqu’à minuit.
Pour information, les prochains dossiers sont le prélèvement à la source et son incidence en matière familiale, notamment au regard de la prestation compensatoire et la pension alimentaire. Et bien entendu, l’incontournable réforme de la justice !
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Nombre de dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 25 mars 2019. La diffusion des circulaires d’application était donc très attendue. Tout comme celle d’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, s’agissant des dispositions, entrées en vigueur le 1er mars 2019, destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Lire la suite…
Pour le recueil de la parole de l’enfant dans le respect de ses droits dans le cadre des procédures non judiciaires ou para judiciaires :
QUATRE JOURS DE FORMATION :
les 23 mai, 27 mai, 4 juin, 5 juin 2019 – 9h30-12h30 / 14h-17h
Après la parution du dossier spécial « Parole de l’enfant dans les MARD » à l’AJ famille de mars 2019, l’IDFP organise en mai et juin 2019 une formation à la pratique du recueil de la parole de l’enfant dans les dossiers réglés à l’amiable.
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L’audition de l’enfant est organisée au niveau judiciaire par les articles 388-1 du code civil et 338-1 à 338-12 du code de procédure civile. Non seulement il est indispensable de mener une réflexion sur le recueil de la parole de l’enfant dans ce contexte – tout en soulignant les avantages de la médiation familiale en ce domaine –, mais il est nécessaire que l’enfant puisse également donner son avis dans un cadre amiable, sans qu’il soit besoin de passer par le juge. Lire la suite…
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions sont publiées au Journal officiel du 24 mars 2019 après censure partielle du Conseil constitutionnel (v. brève du 22 mars 2019)
Je vous en présenterai plus longuement les dispositions dans le prochain AJ famille, mais vous pouvez d’ores et déjà noter plusieurs modifications. Lire la suite…
La décision du Conseil constitutionnel tant attendue a finalement été rendue hier. Comme on pouvait s’y attendre elle est particulièrement longue ! Si la suppression de l’obligation de tenir une audience de conciliation est validée, en revanche, la révision des pensions alimentaires par la CAF est censurée ! De quoi satisfaire bon nombre d’avocats de droit de la famille particulièrement remontés contre cette ascension de la CAF. Lire la suite…
La rédaction des Editions Francis Lefèbvre a publié en décembre dernier un ouvrage consacré aux procédures de divorce à jour au 1er septembre 2018. Même si le projet de loi de réforme de la justice modifie les règles de procédure en cette matière, l’entrée en vigueur n’aura pas lieu avant le 1er septembre 2020. Or, pour aboutir à une solution équilibrée, il est indispensable d’anticiper dès la séparation toutes ses conséquences : résidence des enfants, sort du logement de la famille, fiscalité des pensions alimentaires, droit à des prestations familiales, versement d’une prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, partage des biens, etc. Lire la suite…
Interrogé sur une possible expérimentation de la méthode, dite de Cochem, le Gouvernement reconnaît que la question mérite réflexion mais renvoie surtout à une coopération interdisciplinaire des différents acteurs. Lire la suite…
La deuxième édition du Code du divorce des Editions Dalloz est disponible depuis novembre dernier. Elle s’est enrichie des annotations et commentaires de Jérôme Casey, avocat, Maître de Conférences à l’Université de Bordeaux, et grand spécialiste de la matière, auquel nous avons posé quelques questions. Lire la suite…
Dans
quelques jours, le 29 janvier prochain, le Règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux entrera en application. Du reste, le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 (JO du 26) vient modifier à cette date le code de procédure civile pour prévoir les adaptations procédurales nécessaires à sa mise en œuvre s’agissant de la reconnaissance et l’exécution des décisions (AJ fam. 2019, page 8). Lire la suite…
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