Forum Famille Dalloz

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, riche de 200 articles, est publiée au Journal officiel du 18 mai 2011 après un an et demi de travaux parlementaires et la censure de six de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 12 mai 2011, n° 2011-629-DC). Simplification ? Amélioration du droit ? On peut en douter. On aura à peine le temps de digérer ces 200 articles qui partent dans tous les sens qu’il sera probablement déjà envisagé une autre loi de ce type… Lire la suite…

Je vous signale la parution au Journal officiel du 12 mai du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.

L’article 147 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a institué une majoration de 360 points des pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points (C. pens. mil. d’invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 50). Lire la suite…

Réalisée à partir des données extraites des dossiers examinés et déclarés recevables par les commissions de surendettement du 1^er janvier 2010 au 31 octobre 2010, l’enquête typologique 2010 sur le surendettement indique que la population de surendettés est principalement constituée de personnes vivant seules (65 % des cas contre 58 % en 2001) et n’ayant pas de personnes à charge (53 % contre 42 % en 2001). Et parmi ces personnes seules, c’est surtout la population des personnes séparées/divorcées qui est en forte augmentation depuis 2001, passant de 26,5 % à 34,9 % en 2010, soit une augmentation de 8 points. Lire la suite…

L’Université Catholique de Lyon a ouvert, pour l’année 2011/2012, un nouveau master 1 « carrières judiciaires » avec l’orientation peu commune « Droits de l’enfant ».

Ce nouveau parcours présente une particularité de contenu par rapport aux autres parcours nationaux et régionaux de Master 1.

Il constitue déjà une spécificité d’orientation. En effet, ce master 1 reprend des matières fondamentales en assurant une formation dédiée à l’étude rare des droits de l’enfant. Il peut conduire ensuite à un approfondisse­ment ou à une nouvelle orientation en Master 2.

Le nombre d’inscrits assure un suivi de qualité auprès des étudiants dans leur orientation.

Les étudiants pourront aussi tirer profit des liens exis­tants entre l’Institut des Sciences de la Famille et son réseau européen des Instituts de la Famille (Milan, Salamanque, Madrid, Barcelone, Fribourg et Louvain).

Les étudiants pourront bénéficier des partenariats avec le Ministère de la Justice, les différents Conseils Généraux de la région, l’UDAF et l’UNAF et toutes les associations en lien avec la protection de l’enfance.

Marie DOURIS.

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Depuis le 1^er mai 2011, le Défenseur des droits succède au défenseur des enfants à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il s’est déjà substitué au Médiateur de la République le 31 mars 2011.

La loi organique et la loi ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011 (V. billet du 18 mars 2011).

Le Défenseur des droits peut être saisi directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire, et gratuitement, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Sa saisine n’est nullement suspensive ou interruptive des délais de prescriptions et de recours administratifs et contentieux.

Le Défenseur des droits est également compétent pour connaître des agissements de personnes publiques ou privées en matière de protection de l’enfance, de discriminations et de déontologie de la sécurité.

On pouvait s’en douter, Dominique Versini n’a pas été particulièrement tendre avec le Gouvernement le 26 avril dernier lors de la présentation du bilan de son activité de 2006 à 2011. Elle a déploré le rejet systématique de toutes ses recommandations dans les domaines régaliens (immigration, justice des mineurs) et a dénoncé les reculs et insuffisances de la politique de protection de l’enfance, particulièrement en ce qui concerne les enfants étrangers isolés, les enfants roms, les enfants placés avec leur famille en centre de rétention ou encore les enfants délinquants comme en témoigne le récent projet de loi présenté par le ministre de la justice lors du conseil des ministres du 13 avril 2011 (V. notre billet du 15 avril 2011). Lire la suite…

Le rapport 2010 de la Cour de cassation est en ligne. Cette année l’étude porte sur « le droit de savoir » et aborde la question du droit au respect de la vie privée et du lien conjugal. Lire la suite…

Le décret n° 2011-408 du 15 avril 2011, publié au Journal officiel du 17 avril 2011, impose la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité versées au titre d’un congé maternité postérieur au 31 décembre 2011 pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d’assurance vieillesse ; et ce qu’il s’agisse des assurées du régime général ou des assurées du régime des salariés agricoles.

Le Forum famille Dalloz vous donne rendez-vous le 26 avril 2011.

Bonnes vacances aux personnes concernées, bon courage aux autres !