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Au journal officiel du 18 mai 2011 – simplification et amélioration du droit

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, riche de 200 articles, est publiée au Journal officiel du 18 mai 2011 après un an et demi de travaux parlementaires et la censure de six de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 12 mai 2011, n° 2011-629-DC). Simplification ? Amélioration du droit ? On peut en douter. On aura à peine le temps de digérer ces 200 articles qui partent dans tous les sens qu’il sera probablement déjà envisagé une autre loi de ce type…

Le droit de la famille n’a pas été oublié (épargné ?). On notera, par exemple, l’inscription sur l’acte de décès des nom et prénom du partenaire survivant (C. civ., art. 79 ; art. 1er de la loi) ou encore la simplification des formalités prévues à l’art. 171 c. civ. qui permettent la reconnaissance d’un mariage posthume : un tel mariage n’est plus subordonné à l’« accomplissement de formalités officielles » marquant sans équivoque le consentement du défunt, mais à la « réunion suffisante de faits » établissant sans équivoque son consentement (art. 19 de la loi).

On rappellera, par ailleurs, l’abandon de la disposition qui aurait permis aux héritiers d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la société, de celle qui tendait à donner au partenaire survivant présomption de qualité pour pourvoir aux funérailles de son partenaire ou  encore de celle qui visait à accorder aux pacsés le bénéfice du congé légal de 4 jours accordé par l’article L. 3142-1 du code du travail aux nouveaux mariés (V. Forum famille, billet du 22 déc. 2010)

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